Publications : comprendre le droit et ses transformations
XXI Avocats publie ses analyses juridiques et la collection Guides & manuels. XXI Institut, département du cabinet, publie ses travaux de recherche, de prospective et de veille, et ses propositions. Chaque publication indique sa signature et renvoie à ses sources.
Les dernières publications
- À chaud15 novembre 2026
Vols annulés aux États-Unis : quels droits pour les voyageurs vers la France ?
Après les perturbations du trafic américain des 13 et 14 novembre, les droits européens dépendent du trajet et du transporteur. Une circonstance extraordinaire peut exclure l’indemnité forfaitaire sans supprimer l’assistance ni le choix entre remboursement et réacheminement.
XXI Institut - À chaud15 novembre 2026
Docteurs juniors en médecine générale : organiser une supervision effective
La première promotion a commencé le 2 novembre 2026. L’accueil de ces étudiants en dernière année exige une supervision disponible et des actes adaptés à leurs compétences. Leur présence ne garantit pas une installation durable dans les territoires sous-dotés.
XXI Institut - À chaud13 novembre 2026
Panne d’Outlook : évaluer le risque pour les données et la continuité
Une messagerie inaccessible peut compromettre la disponibilité de données personnelles. La notification à l’autorité de contrôle dépend du risque pour les personnes, tandis que la reprise du travail exige des moyens de secours adaptés.
XXI Institut - À chaud13 novembre 2026
Emplois publics : une baisse des effectifs exige des choix de missions
Les propositions de réduction des effectifs publics ne déterminent ni les missions supprimées ni les réorganisations nécessaires. Le budget autorise les emplois de l’État, tandis que le statut distingue le grade du poste occupé.
XXI Institut
Toutes les publications
- À chaud15 novembre 2026
Vols annulés aux États-Unis : quels droits pour les voyageurs vers la France ?
Après les perturbations du trafic américain des 13 et 14 novembre, les droits européens dépendent du trajet et du transporteur. Une circonstance extraordinaire peut exclure l’indemnité forfaitaire sans supprimer l’assistance ni le choix entre remboursement et réacheminement.
XXI Institut - À chaud15 novembre 2026
Docteurs juniors en médecine générale : organiser une supervision effective
La première promotion a commencé le 2 novembre 2026. L’accueil de ces étudiants en dernière année exige une supervision disponible et des actes adaptés à leurs compétences. Leur présence ne garantit pas une installation durable dans les territoires sous-dotés.
XXI Institut - À chaud13 novembre 2026
Panne d’Outlook : évaluer le risque pour les données et la continuité
Une messagerie inaccessible peut compromettre la disponibilité de données personnelles. La notification à l’autorité de contrôle dépend du risque pour les personnes, tandis que la reprise du travail exige des moyens de secours adaptés.
XXI Institut - À chaud13 novembre 2026
Emplois publics : une baisse des effectifs exige des choix de missions
Les propositions de réduction des effectifs publics ne déterminent ni les missions supprimées ni les réorganisations nécessaires. Le budget autorise les emplois de l’État, tandis que le statut distingue le grade du poste occupé.
XXI Institut - À chaud12 novembre 2026
Minima de branche : l’employeur doit verser au moins le Smic applicable
L’alerte sur les minima conventionnels inférieurs au Smic concerne la négociation des grilles de branche. Dans l’entreprise, le salaire versé doit déjà respecter le minimum légal applicable, sans attendre un nouvel accord.
XXI Institut - À chaud12 novembre 2026
Véhicules électriques : les réparateurs indépendants ont un droit d’accès
Le coût des réparations des voitures électriques dépend aussi de l’accès aux informations techniques. Le droit européen oblige les constructeurs à fournir aux opérateurs indépendants les informations nécessaires au diagnostic et à l’entretien.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Événements climatiques : les nouvelles règles de la dotation de solidarité
Le décret du 12 août 2026 appelle une préparation conjointe du dossier de subvention, de la réparation des biens et de la déclaration à l’assureur.
XXI Avocats - À chaud11 novembre 2026
PPE 2026-2035 : de la programmation aux projets locaux
La programmation fixe les priorités nationales ; le droit des projets se construit ensuite à l’échelle des réseaux, des acteurs et des territoires.
XXI Avocats - À chaud11 novembre 2026
Patrimoine public : le nouvel usage détermine le contrat d’occupation
Un atelier consacré aux nouveaux usages du patrimoine relance la question de l’accueil d’activités dans les bâtiments existants. Pour une collectivité, le statut du bien et la nature de l’activité déterminent le choix du contrat et les modalités de sélection de l’occupant.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Semi-conducteurs : l’exportateur doit vérifier le destinataire et l’usage
L’affaire Nvidia remet en lumière le risque de détournement des composants. Pour un exportateur français, le classement technique du produit et l’identité de l’utilisateur final déterminent les vérifications à accomplir avant livraison.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Loi résilience : la directive NIS 2 attend sa transposition depuis octobre 2024
La directive NIS 2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. L’Assemblée nationale examine le projet de loi résilience du 9 au 13 novembre 2026.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Fonction publique : la Cour des comptes propose de suspendre les avancements en 2027
La Cour des comptes chiffre à environ 3,8 milliards d’euros une suspension d’un an des avancements et promotions. La mesure reste une proposition sans effet juridique à ce jour.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Cour des comptes : une directrice générale des services condamnée à 2 000 euros
Le maire et la DGS de Capesterre-Belle-Eau sont sanctionnés pour des mandatements tardifs. La décision rappelle l’importance d’un suivi daté des condamnations.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Cyberattaque des supermarchés : les autorités françaises désignent une unité iranienne
Après l’attaque de contrôleurs de froid sur environ 700 sites, le C4 désigne une unité liée aux Gardiens de la révolution. Des installations hydroélectriques ont aussi été visées.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Redevance pour pollutions diffuses : un arrêté conjoint dresse la liste taxable
La loi fixe les taux de la redevance ; un arrêté classe les substances. Générations Futures conteste le traitement de vingt-cinq substances candidates à la substitution.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Data centers : le permis de construire peut être refusé là où l’eau manque
Un centre de données peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur. Des tensions structurelles sur l’eau peuvent justifier un refus de permis de construire.
XXI Institut - À chaud11 novembre 2026
Parcoursup : une inscription est proposée aux candidats restés sans affectation
L’autorité académique doit proposer une inscription aux candidats sans proposition, dans la limite des capacités d’accueil. Les critères d’examen sont publiés après la procédure.
XXI Institut - À chaud10 novembre 2026
TGV de nouvelle génération : l’exploitant vérifie chaque itinéraire
L’autorisation d’un train fixe son domaine d’utilisation. Avant de le faire circuler, l’entreprise ferroviaire vérifie sa compatibilité avec l’itinéraire prévu.
XXI Avocats - À chaud10 novembre 2026
Blés anciens : les règles d’échange et de vente des semences
L’échange de semences entre agriculteurs et leur mise en vente obéissent à des règles différentes. Le statut de la variété et l’usage du lot déterminent le régime applicable.
XXI Avocats - À chaud10 novembre 2026
Gaz en décembre 2026 : quels contrats répercuteront la hausse du prix repère ?
La Commission de régulation de l’énergie annonce une hausse de 5,8 % TTC de son prix repère moyen au 1er décembre. Pour les ménages, la répercussion dépend de la formule de prix du contrat.
XXI Avocats - À chaud7 novembre 2026
Manifestations du 7 novembre : comment justifier une interdiction locale
À l’occasion des mobilisations du 7 novembre, plusieurs préfets ont pris des arrêtés d’interdiction. Le juge apprécie les risques propres à chaque rassemblement et les mesures dont dispose l’autorité de police pour les prévenir.
XXI Avocats - À chaud7 novembre 2026
COP31 à Antalya : pourquoi le vote majoritaire reste hors d’usage
La COP31 s’ouvre le 9 novembre à Antalya. Le projet de règlement des conférences sur le climat prévoit un mécanisme de vote, mais les parties ont laissé cette disposition de côté. Que peut changer la conférence dans ces conditions ?
XXI Avocats - À chaud2 novembre 2026
Référendum d’initiative citoyenne : la proposition n° 2081 attend la séance
Adoptée par la commission des lois le 4 février 2026, la proposition de loi constitutionnelle n° 2081 crée quatre référendums d'initiative citoyenne. Inscrite à la séance du 12 février, elle n'a pas été examinée avant la fin de la journée réservée au groupe Écologiste et social.
XXI Institut - À chaud2 novembre 2026
Plateformes numériques : l’État de destination n’impose que des mesures ciblées
Une loi nationale ne peut imposer d’obligation générale aux plateformes établies dans un autre État membre. Le principe du pays d’origine, la notification des règles techniques et le règlement sur les services numériques ne laissent à la France que des outils visant un service ou un contenu précis.
XXI Institut - À chaud2 novembre 2026
Exécution provisoire de l’inéligibilité : le juge pèse la liberté de l’électeur
Depuis 2025, le juge qui ordonne l'exécution provisoire d'une inéligibilité doit mesurer l'atteinte au mandat en cours et à la liberté de l'électeur. La Cour de cassation censure les motivations limitées à la gravité des faits.
XXI Institut - À chaud2 novembre 2026
Pacte Dutreil et assurance-vie : la Cour des comptes juge leur coût mal mesuré
Le pacte Dutreil, l'assurance-vie et le démembrement de propriété réduisent l'assiette des droits de succession. Pour le premier, l'administration retient un coût de 500 millions d'euros, le Conseil d'analyse économique de 2 à 3 milliards.
XXI Institut - À chaud2 novembre 2026
Déclarations de patrimoine : la décision 2013-676 DC limite leur publicité
Publication, consultation en préfecture ou contrôle sans publicité : la décision n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel a gradué l'accès aux déclarations de patrimoine. Ce qu'elle a censuré, pourquoi, et ce qui a changé depuis.
XXI Institut - À chaud2 novembre 2026
Avocats menacés : le code pénal n’aggrave pas la divulgation de leurs données
Le code pénal aggrave les violences et menaces visant un avocat du fait de ses fonctions, comme pour un magistrat. La divulgation de ses données personnelles qui l'expose à un danger n'est pas aggravée. Point sur les ordres, le CNB et la convention du Conseil de l'Europe de 2025.
XXI Institut - Décryptage1 novembre 2026
Argentine : le décret 70/2023 a dérégulé l’économie avant tout vote du Congrès
Institutions, démocratie et État de droit · Constitution et contentieux constitutionnel · Fonctionnement et réforme des pouvoirs publics constitutionnels
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Belgique : la loi du 21 mars 2022 refond le droit pénal sexuel des mineurs
Institutions, démocratie et État de droit · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Brésil : le Tribunal supérieur électoral organise, juge et proclame le scrutin
Institutions, démocratie et État de droit · Démocratie représentative et participation · Statut, responsabilité et probité des élus
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Contrôles d’ICE à Los Angeles : la Cour suprême a suspendu l’injonction en 2025
Sécurité, défense et relations internationales · Politique migratoire, asile et droit des étrangers · Sécurité intérieure et pouvoirs de police
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Initiative populaire suisse : l’Assemblée fédérale seule juge de sa validité
Institutions, démocratie et État de droit · Démocratie représentative et participation
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Legal Services Act 2007 : régulation et représentation des avocats séparées
Institutions, démocratie et État de droit · Justice et accès au droit
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Présidence italienne : une élection par le Parlement sans candidature déclarée
Institutions, démocratie et État de droit · Constitution et contentieux constitutionnel · Statut, responsabilité et probité des élus
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Réseaux sociaux en Australie : l’âge minimal de 16 ans s’impose aux plateformes
Institutions, démocratie et État de droit · Numérique et intelligence artificielle · Constitution et contentieux constitutionnel
XXI Institut
- Décryptage1 novembre 2026
Suède : une loi fondamentale ouvre à chacun les documents officiels
Institutions, démocratie et État de droit · Transparence et intégrité publique
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Climat : quinze jeunes Canadiens poursuivent leur État en justice
Depuis le 26 octobre, quinze Canadiens de 17 à 25 ans plaident devant la cour fédérale, à Vancouver, que l'inaction climatique du gouvernement porte une « atteinte injustifiée » à leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, rapporte Le Monde. Les plaidoiries finales sont attendues en février 2027.
Collectivités et intercommunalités · Associations, ONG et fondations · Environnement et transition écologique
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Climat : quinze jeunes Canadiens poursuivent leur État en justice
Collectivités et intercommunalités · Associations, ONG et fondations · Environnement et transition écologique
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Colloque « remigration » interdit : le contrôle des interdictions de réunion
La Préfecture de police et la préfecture des Hauts-de-Seine ont interdit le 29 octobre un colloque sur la « remigration » prévu le 31 octobre dans une salle municipale du Plessis-Robinson, ainsi qu'une manifestation sur le même thème le 1er novembre à Paris, rapporte Le Monde. Les organisateurs ont annoncé un référé-liberté.
Élus · Communes · État et établissements publics nationaux
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Colloque « remigration » interdit : le contrôle des interdictions de réunion
Élus · Communes · État et établissements publics nationaux
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Cookies : la CNIL inflige 7 millions d'euros d'amende à deux sociétés Fnac Darty
La CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe Fnac Darty d'amendes de 6 et 1 million d'euros pour avoir utilisé, dans l'application mobile de la Fnac, des traceurs collectant l'historique de navigation sans le consentement des utilisateurs, rapporte Le Monde. Une injonction de mise en conformité sous un mois, assortie d'une astreinte de 10 000 euros par jour, accompagne la sanction.
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Startups et jeunes entreprises innovantes · Particuliers
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Cookies : la CNIL inflige 7 millions d'euros d'amende à deux sociétés Fnac Darty
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Startups et jeunes entreprises innovantes · Particuliers
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Droits voisins : Meta tenu de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse
Dans deux arrêts du 29 octobre, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours de Meta contre les mesures conservatoires prononcées le 8 juillet par l'Autorité de la concurrence, rapporte Le Monde. Le groupe, qui ne rémunère plus les éditeurs depuis le début de 2025, doit négocier « de bonne foi » et leur transmettre des informations sur ses recettes.
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Syndicats et organisations professionnelles
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Droits voisins : Meta tenu de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Syndicats et organisations professionnelles
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- À chaud29 octobre 2026
Handicap dans la fonction publique : un taux d'emploi de 6,36 %
Le taux d'emploi direct des agents handicapés dans la fonction publique atteint 6,36 % depuis 2025, au-dessus du taux de référence légal de 6 %, indique Le Monde en annonçant une conférence organisée le 18 novembre avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Handicap dans la fonction publique : un taux d'emploi de 6,36 %
Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Hôtel Beistegui : l'État met en vente un immeuble de prestige
Les services du Premier ministre prévoient de « restituer au domaine » en 2027 l'hôtel Beistegui, hôtel particulier de 1 506 mètres carrés du 7e arrondissement de Paris qu'occupait le Haut-Commissariat au plan, ainsi qu'un autre immeuble du quartier, selon un document annexé au projet de budget cité par Le Monde.
Investisseurs et fonds · Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Hôtel Beistegui : l'État met en vente un immeuble de prestige
Investisseurs et fonds · Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Outre-mer : une proposition de loi sur la prescription acquisitive des terres
L'Assemblée nationale a adopté le 29 octobre, en première lecture et à main levée, une proposition de loi ramenant à trente ans, outre-mer comme en métropole, le délai de prescription acquisitive que la loi avait abaissé à dix ans dans les outre-mer en 2024, rapporte Le Monde. Le texte part au Sénat.
Élus · Collectivités et intercommunalités · Particuliers
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Outre-mer : une proposition de loi sur la prescription acquisitive des terres
Élus · Collectivités et intercommunalités · Particuliers
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- À chaud29 octobre 2026
Pompes funèbres : l'obligation de se renseigner sur les besoins du client
Une chronique du Monde rapporte le cas d'une famille qui avait confié à une entreprise de pompes funèbres le transport du corps de sa mère au Portugal. Le cercueil, conforme aux règles françaises mais placé à l'air libre dans une chapelle, a dû être remplacé trois ans plus tard.
Chefs et créateurs d’entreprise · Communes · Particuliers
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Pompes funèbres : l'obligation de se renseigner sur les besoins du client
Chefs et créateurs d’entreprise · Communes · Particuliers
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Superprofits : les voies juridiques d'une taxation des bénéfices exceptionnels
TotalEnergies a annoncé le 29 octobre un bénéfice de 8,3 milliards de dollars au troisième trimestre, en hausse de 124 % sur un an. Les amendements visant à taxer les « superprofits » ont été rejetés la veille en première lecture du budget 2027, et Les Décodeurs du Monde examinent la faisabilité d'une telle taxe.
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Énergie
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Superprofits : les voies juridiques d'une taxation des bénéfices exceptionnels
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Énergie
XXI Institut
- À chaud29 octobre 2026
Violences des 17 et 18 octobre : la commission d'enquête de l'Assemblée démarre
Après une semaine de différends sur la désignation de ses rapporteurs, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences des 17 et 18 octobre commencera ses auditions la semaine du 2 novembre par celle du ministre de l'intérieur, rapporte Le Monde. Le groupe RN a annoncé boycotter ses travaux.
Élus · Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · État et établissements publics nationaux
XXI Institut
- blog29 octobre 2026
Violences des 17 et 18 octobre : la commission d'enquête de l'Assemblée démarre
Élus · Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · État et établissements publics nationaux
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- À chaud28 octobre 2026
Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises supprimée par les députés
Par 79 voix contre 77, les députés ont supprimé le 27 octobre la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue par le projet de loi de finances pour 2027, contre l'avis du Gouvernement, rapporte Le Monde. Environ 400 entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont concernées, pour un rendement attendu de 5 milliards.
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · État et administration publique
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises supprimée par les députés
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · État et administration publique
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- À chaud28 octobre 2026
Centre national du livre : une proposition de loi pour le supprimer
Des sénateurs ont déposé en avril une proposition de loi prévoyant la suppression du Centre national du livre au 1er janvier 2027 et la reprise de ses missions par le ministère de la culture. Dans une tribune au Monde, trois éditeurs, dont les responsables de la Fédération des éditions indépendantes et du Syndicat de l'édition alternative, s'y opposent.
Établissements culturels · Syndicats et organisations professionnelles · Culture, patrimoine, médias et sport
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Centre national du livre : une proposition de loi pour le supprimer
Établissements culturels · Syndicats et organisations professionnelles · Culture, patrimoine, médias et sport
XXI Institut
- À chaud28 octobre 2026
Couvre-feu des mineurs à Paris : le juge des référés suspend l'arrêté
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu le 28 octobre l'article de l'arrêté préfectoral qui interdisait aux mineurs non accompagnés de circuler, de 21 heures à 6 heures, autour de l'Élysée, des assemblées, des Champs-Élysées et des gares, selon l'association requérante citée par Le Monde.
Élus · État et établissements publics nationaux · Associations, ONG et fondations
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Couvre-feu des mineurs à Paris : le juge des référés suspend l'arrêté
Élus · État et établissements publics nationaux · Associations, ONG et fondations
XXI Institut
- À chaud28 octobre 2026
Démantèlement des navires : les armateurs veulent élargir la liste européenne
La Commission européenne propose d'inscrire pour la première fois deux chantiers indiens d'Alang sur la liste des installations autorisées à démanteler les navires sous pavillon d'un État membre. Des armateurs, dont CMA CGM, le demandent ; des ONG et des chantiers européens s'y opposent, rapporte Le Monde.
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Institutions européennes · Environnement et transition écologique
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Démantèlement des navires : les armateurs veulent élargir la liste européenne
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Institutions européennes · Environnement et transition écologique
XXI Institut
- À chaud28 octobre 2026
Hôpital : 2 000 lits d'hospitalisation complète supprimés en 2025
Selon une étude de la Drees, le service statistique des ministères sociaux, publiée le 28 octobre et présentée par Le Monde, la France comptait fin 2025 365 100 lits d'hospitalisation complète, 2 000 de moins qu'un an plus tôt, et 47 700 de moins qu'en 2013.
Départements · Établissements de santé privés d’intérêt collectif · Établissements publics sociaux et médico-sociaux
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Hôpital : 2 000 lits d'hospitalisation complète supprimés en 2025
Départements · Établissements de santé privés d’intérêt collectif · Établissements publics sociaux et médico-sociaux
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- À chaud28 octobre 2026
IA et culture : une présomption d'utilisation des œuvres devant les députés
Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 8 avril, la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 19 novembre, avec un amendement de compromis, rapporte Le Monde.
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Startups et jeunes entreprises innovantes · Syndicats et organisations professionnelles
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- blog28 octobre 2026
IA et culture : une présomption d'utilisation des œuvres devant les députés
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Startups et jeunes entreprises innovantes · Syndicats et organisations professionnelles
XXI Institut
- À chaud28 octobre 2026
Location meublée de longue durée : l'étude de l'ANIL et la fiscalité en débat
Selon une étude de l'Agence nationale d'information sur le logement publiée le 28 octobre, que présente Le Monde, le parc de logements meublés loués en longue durée est passé d'un peu moins de 500 000 à 1 070 000 logements entre 2006 et 2022, soit 14 % des locations privées, et les meublés représentent 46 % des annonces en 2025.
Collectivités et intercommunalités · Particuliers · État et administration publique
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Location meublée de longue durée : l'étude de l'ANIL et la fiscalité en débat
Collectivités et intercommunalités · Particuliers · État et administration publique
XXI Institut
- À chaud28 octobre 2026
Maisons des jeunes et de la culture : le foncier communal sous pression
Le réseau des maisons des jeunes et de la culture, un millier d'associations locales d'éducation populaire fréquentées par 3,5 millions de personnes, dépend pour près de la moitié de son budget des subventions des collectivités, rapporte Le Monde. Six mois après les municipales, des communes réduisent leur soutien ou reprennent les locaux.
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Maisons des jeunes et de la culture : le foncier communal sous pression
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
XXI Institut
- À chaud28 octobre 2026
Salariés et réseaux sociaux : liberté d'expression et obligation de loyauté
Le Monde recense des licenciements et sanctions liés à des publications de salariés sur les réseaux sociaux : vidéos tournées pendant le service, photos d'une collection confidentielle, critiques publiques de l'employeur, mentions « J'aime » sur des contenus politiques.
Chefs et créateurs d’entreprise · Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Particuliers
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- blog28 octobre 2026
Salariés et réseaux sociaux : liberté d'expression et obligation de loyauté
Chefs et créateurs d’entreprise · Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Particuliers
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- À chaud28 octobre 2026
Vieillissement et natalité : le rapport du CESE sur l'état de la France
Le Conseil économique, social et environnemental a publié le 28 octobre son rapport annuel sur l'état de la France, consacré au « basculement démographique ». Il appelle à une « approche globale », plutôt qu'à des politiques centrées sur la seule relance de la natalité, rapporte Le Monde.
Élus · Collectivités et intercommunalités · Éducation, enseignement supérieur et recherche
XXI Institut
- blog28 octobre 2026
Vieillissement et natalité : le rapport du CESE sur l'état de la France
Élus · Collectivités et intercommunalités · Éducation, enseignement supérieur et recherche
XXI Institut
- Fiche pratique26 octobre 2026
Alerte cyber : joindre les décideurs et qualifier l’incident à temps
Une alerte cyber doit atteindre une personne capable de qualifier l’incident et de décider, même lorsque la messagerie habituelle est indisponible. Le circuit distingue le signalement interne, l’activation de la crise et les notifications exigées si des données personnelles sont touchées. Un avertissement fictif reçu un vendredi soir montre comment organiser les relais.
Cybersécurité et continuité des services
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Audit d’acquisition : traduire les risques découverts dans le prix et le contrat
Un audit utile doit permettre de décider, plutôt que seulement accumuler des documents. Il organise des preuves, distingue les faits des estimations et traduit les anomalies en choix : corriger le prix, demander une protection précise, obtenir une condition préalable ou renoncer.
Compétitivité et développement des entreprises · Chefs et créateurs d’entreprise · Investisseurs et fonds
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Autoconsommation collective : calculer la répartition de l’électricité à chaque pas de mesure
La production est répartie selon les consommations relevées à chaque pas de mesure et les règles transmises au gestionnaire de réseau. La quantité attribuée à un participant ne peut dépasser sa consommation. Le calcul doit aussi distinguer l’électricité reçue de l’économie financière et tenir compte du calendrier de la réforme de 2026.
Autoconsommation et partage de l’énergie · Énergie · Communes
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Autoconsommation collective : définir les participants et le périmètre de l’opération
Le périmètre d’autoconsommation collective se construit à partir des points de production et de consommation, des participants et des conditions techniques et juridiques. Ni les frontières administratives ni les toitures disponibles ne suffisent à établir sa faisabilité.
Autoconsommation et partage de l’énergie · Énergie · Communes
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Autoconsommation collective : répartir les pouvoirs, les paiements et la représentation
La personne morale organisatrice représente l’opération auprès du gestionnaire de réseau, mais cette fonction ne règle ni les décisions internes ni les paiements entre participants. Le contrat de réseau, les règles de gouvernance et les conventions économiques doivent préciser l’entrée, la sortie et le traitement des désaccords.
Autoconsommation et partage de l’énergie · Énergie
XXI Avocats
- À chaud26 octobre 2026
Avenir Souveraineté : huit entreprises créent un fonds de dotation
Sept entreprises publiques et privées et un mécène ont créé le fonds de dotation Avenir Souveraineté, rapporte Le Monde. Il entend lever 50 millions d'euros en cinq ans pour financer des recherches sur la notion de souveraineté, confiées à trois établissements d'enseignement supérieur.
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Établissements d’enseignement et de recherche · Entreprises publiques nationales et locales
XXI Institut
- blog26 octobre 2026
Avenir Souveraineté : huit entreprises créent un fonds de dotation
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Établissements d’enseignement et de recherche · Entreprises publiques nationales et locales
XXI Institut
- Fiche pratique26 octobre 2026
Budget local : lire les autorisations avant de décider un investissement
Avant de décider un investissement local, l’élu doit distinguer ce que chaque document budgétaire autorise et les dépenses de construction des charges futures. L’exemple d’un équipement à Clairval relie sections de fonctionnement et d’investissement, budgets concernés et compte d’exécution.
Finances publiques et gestion budgétaire · Élus · Collectivités et intercommunalités
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Budget local : suivre les crédits et corriger les écarts en cours d’année
Le calendrier budgétaire doit laisser le temps de préparer les décisions légales et de suivre crédits, engagements et paiements pendant l’année. Face à une facture imprévue, le service qualifie l’écart, recherche l’autorité compétente et détermine si une modification des crédits est nécessaire.
Finances publiques et gestion budgétaire · Collectivités et intercommunalités · Directions générales des services
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Budget local : vérifier l’équilibre réel et la fiabilité des recettes
Un budget local équilibré en apparence peut dépendre d’une recette incertaine ou d’un financement inadapté. L’examen distingue la qualité des recettes, les charges récurrentes et les conditions juridiques de l’équilibre réel. Trois scénarios de médiathèque à Clairval montrent comment arbitrer.
Finances publiques et gestion budgétaire · Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Élus
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Comment expliquer ce qui a été retenu des contributions et vérifier les effets de la décision ?
Après une consultation, la commune doit expliquer les arguments reçus, les choix retenus et les raisons des refus, puis suivre les engagements annoncés. La fiche examine un square fictif où les demandes de jeux, de calme et de circulation se contredisent, sans présenter la restitution comme un vote des habitants.
Démocratie locale et droits des habitants · Communes · Communes
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Contester une décision algorithmique publique : conserver les données, règles et versions utilisées
Pour contester une décision algorithmique, il faut distinguer donnée inexacte, critère contestable, application incomprise et absence de réexamen réel. Le dossier conserve la règle, les données et la version du traitement utilisées pour la décision individuelle, puis relie ces preuves aux demandes d’accès, de rectification et aux recours.
Décisions algorithmiques et droits des usagers · Particuliers
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Continuité de service : préparer une intercommunalité à une crise dépassant ses moyens habituels
Une crue coupe l’accès au dépôt technique et les communications de l’intercommunalité, tandis que plusieurs communes demandent les mêmes véhicules. La préparation identifie les ressources réellement disponibles, l’autorité qui peut les mobiliser, les suppléants joignables et les prestations à maintenir sans les outils habituels.
Protection civile et résilience des services · Intercommunalités à fiscalité propre · Communes
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Contrat énergétique public : répartir les risques de performance et d’indisponibilité
Le transfert d’un risque dans un contrat énergétique dépend du fait redouté, de la partie capable d’agir, de la mesure de la performance et des conséquences d’un écart. Pour une école dont la toiture devient indisponible, l’analyse distingue la responsabilité de chaque partie, les remèdes et les conditions de sortie du contrat.
Commande publique · Énergie · Collectivités et intercommunalités
XXI Avocats
- À chaud26 octobre 2026
Couvre-feu à Paris et dans le Nord : le cadre de la police administrative
Le 26 octobre, le couvre-feu a été prolongé place de la République à Paris et, pour les mineurs non accompagnés, dans six villes du Nord ; à Lyon, il n'a pas été reconduit mais une manifestation a été interdite, rapporte Le Monde. Quatre jours plus tôt, le Conseil d'État avait fixé la grille de contrôle de ces mesures.
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
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- blog26 octobre 2026
Couvre-feu à Paris et dans le Nord : le cadre de la police administrative
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Crédits et emplois de l’État : vérifier ce qu’un programme autorise réellement
Une plateforme peut disposer d’un montant affiché de 4 millions d’euros sans que le chef de projet puisse signer un contrat de 3 millions et recruter. Il faut distinguer autorisations d’engagement, crédits de paiement, allocation à l’unité opérationnelle et plafonds applicables aux emplois et aux dépenses de personnel.
Finances publiques et gestion budgétaire · Administrations centrales de l’État · Services déconcentrés de l’État
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Crise cyber : maintenir l’accueil municipal quand les outils sont indisponibles
La continuité d’un accueil municipal dépend des personnes, des données, des locaux, des communications et des prestataires nécessaires à son activité. Une sauvegarde informatique ne garantit pas à elle seule le service rendu aux usagers. Le fonctionnement dégradé doit préciser les prestations maintenues et les conditions de reprise.
Cybersécurité et continuité des services · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Décision algorithmique publique : informer l’usager et permettre un réexamen humain
Une information générale sur l’algorithme ne dit pas à l’usager pourquoi sa demande a été refusée. Pour permettre un réexamen, le service retrouve les données, la règle et l’intervention humaine qui ont conduit à l’acte. Un refus fictif fondé sur une donnée erronée montre comment expliquer et corriger la décision.
Décisions algorithmiques et droits des usagers
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Décision algorithmique publique : qualifier le rôle du traitement avant d’appliquer les garanties
Le régime d’une décision administrative dépend du rôle réel du traitement algorithmique : préparation, contribution déterminante ou décision exclusivement automatisée. L’usage d’intelligence artificielle ne suffit pas à choisir ce régime. Le classement fictif de demandes de places permet d’identifier les garanties applicables.
Décisions algorithmiques et droits des usagers
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Dialogue de gestion : financer les engagements présents et futurs d’un programme
Les 2 millions d’euros attendus ne couvrent pas la rénovation et la facture ancienne de 150 000 euros laissée hors du tableau. Le dialogue de gestion doit distinguer les paiements exigibles, les échéances modifiables par accord et la maintenance future, puis faire arbitrer les options selon le régime de programmation applicable au programme.
Finances publiques et gestion budgétaire · Administrations centrales de l’État · Services déconcentrés de l’État
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Dialogue social : identifier les instances compétentes pour chaque employeur
Lorsqu’un changement concerne une commune et une association, chaque employeur conserve ses décisions et ses obligations de dialogue social. Une réunion commune peut coordonner le projet, mais elle ne remplace pas les instances compétentes. Il faut attribuer les décisions, les consultations et les négociations avant de fixer le calendrier.
Dialogue social et relations collectives de travail · Fonction publique et ressources humaines · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Discipline d’un agent public : distinguer faute individuelle et dysfonctionnement du service
Un dysfonctionnement ne devient une faute disciplinaire qu’après vérification des faits, des obligations professionnelles et des explications de l’agent. Le départ anticipé d’un guichet fictif permet de distinguer faute, difficulté d’organisation et qualification pénale, puis de préparer une réponse proportionnée.
Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Données personnelles : cartographier les traitements d’un portail municipal
La cartographie d’un portail municipal relie chaque collecte et chaque circulation de données à une finalité, un acteur et une durée de conservation. Le nom du logiciel ne suffit pas. L’exemple d’une réservation d’activités distingue les traitements liés à l’inscription, à la facturation et au suivi du service.
Administration numérique et transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales · Communes · Données publiques, partage et réutilisation
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Dossier disciplinaire : communiquer les pièces utiles à une défense effective
Le dossier disciplinaire doit permettre à l’agent de connaître et discuter les faits retenus avant la décision. Témoignages, pièces favorables et éléments d’enquête doivent être conservés et communiqués selon les règles applicables, tout en protégeant les personnes lorsque le risque le justifie. Le rapport laisse ouverte l’appréciation de l’autorité.
Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Établissement culturel : construire un budget qui couvre les activités et la trésorerie
Un établissement culturel doit relier chaque activité aux coûts et aux ressources qui la financent, puis vérifier la date de disponibilité des fonds. Un budget annuel équilibré peut masquer un manque de trésorerie ou des charges durables. Plusieurs hypothèses permettent d’éprouver le modèle avant l’arbitrage.
Institutions et équipements culturels · Établissements culturels
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- À chaud26 octobre 2026
Europe 1 mise en demeure : l'échelle des pouvoirs de l'Arcom
L'Arcom a mis en demeure Europe 1 de respecter ses obligations, après des propos tenus à l'antenne en janvier sur les migrants, qu'elle juge « de nature à inciter à la haine », rapporte Le Monde. La station, déjà mise en garde pour des manquements de même nature, conteste la décision et annonce un recours gracieux.
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Régulateurs et autorités administratives indépendantes
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- blog26 octobre 2026
Europe 1 mise en demeure : l'échelle des pouvoirs de l'Arcom
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Régulateurs et autorités administratives indépendantes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Financement culturel : contrôler les dépenses, les prestations et les écarts
Le suivi d’un financement culturel distingue les dépenses affectées, les prestations commandées et les objectifs indicatifs. Les pièces demandées et les échanges avec le bénéficiaire dépendent de l’engagement initial. Un écart peut conduire à une correction, une suspension ou une clôture selon le régime du financement.
Financement de la création et des projets culturels · Établissements culturels · Associations, ONG et fondations
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Financement énergétique public : comparer les flux, les risques et la trésorerie
Deux financements énergétiques doivent être comparés sur le même périmètre de dépenses, de volumes et de recettes. Les hypothèses de production et de consommation influencent l’économie du projet et sa trésorerie. Deux montages fictifs permettent de mesurer ces écarts avant le choix public.
Finances publiques et gestion budgétaire · Commande publique · Énergie
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Gymnase communal : choisir un mode de gestion compatible avec ses usages
Le mode de gestion d’un gymnase communal dépend des usages, des périodes d’occupation, des responsabilités et du coût du service. Une simple mise à disposition ne confie pas les mêmes missions qu’une gestion déléguée. Les solutions doivent être comparées pour les écoles, les associations et les organisateurs ponctuels.
Sport, équipements et pratiques · Services publics et modes de gestion · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Gymnase communal partagé : organiser l’accès, la sécurité et les responsabilités
La convention d’utilisation d’un gymnase partagé fixe les conditions d’accès, les espaces autorisés, les obligations de sécurité et le traitement des désaccords. Elle distingue ce qui relève de la commune gestionnaire et de l’organisateur de l’activité, afin que les décisions d’accès restent explicables.
Sport, équipements et pratiques · Communes · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
IA dans un service public : choisir un usage selon ses effets sur les usagers
Avant d’introduire une intelligence artificielle dans un service public, il faut définir sa tâche et l’effet de sa sortie sur les usagers. Reformuler une réponse, orienter une demande et suggérer un refus présentent des risques différents. Leur comparaison dans un service municipal d’aide conduit à retenir un premier usage contrôlable.
Intelligence artificielle dans l’action publique · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
IA dans une décision publique : organiser un contrôle humain capable de corriger l’outil
Le contrôle humain d’une aide à la décision exige que l’agent dispose des sources, du temps et du pouvoir nécessaires pour corriger ou écarter la proposition de l’outil. Dans un service public préparant des réponses aux demandes d’aide, les accès, les responsabilités et les vérifications doivent permettre un examen réel de chaque dossier.
Intelligence artificielle dans l’action publique
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Incident dans un équipement sportif : protéger, signaler et décider de la reprise
Après un incident dans un équipement sportif, le responsable protège les personnes, conserve les faits et adresse les signalements requis avant de conclure sur la cause. L’examen distingue les mesures immédiates, les obligations d’information, l’assurance et les vérifications nécessaires à une reprise sûre de l’activité.
Sport, équipements et pratiques · Communes
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- À chaud26 octobre 2026
Lycées de Seine-Saint-Denis : l'offre de formation et l'égalité territoriale
Selon une étude de l'Institut des politiques publiques commandée par le département, que présente Le Monde, 37 % des lycéens de Seine-Saint-Denis ont accès aux treize doublettes de spécialités les plus suivies en terminale générale, contre tous les élèves parisiens. Le département, qui a commandé l'étude, n'a pourtant pas la charge des lycées.
Élus · Départements · Régions
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- blog26 octobre 2026
Lycées de Seine-Saint-Denis : l'offre de formation et l'égalité territoriale
Élus · Départements · Régions
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Maîtrise foncière : choisir entre achat, portage, préemption et expropriation
La collectivité doit identifier les droits nécessaires au projet avant de choisir l’instrument foncier. Achat négocié, portage, préemption et expropriation répondent à des conditions et à des justifications distinctes. Un îlot fictif montre quand chacun peut être envisagé et quelle décision reste à prendre.
Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Collectivités et intercommunalités
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Marché public : analyser les offres et motiver l’attribution
Avant de classer les offres, l’acheteur vérifie qu’elles peuvent être admises à l’analyse et instruit tout prix susceptible d’être anormalement bas. Il applique ensuite les critères annoncés aux caractéristiques de chaque proposition et conserve les éléments qui motivent son choix. Un marché fictif de nettoyage sert à suivre cette décision.
Commande publique · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Marché public de nettoyage : choisir la procédure et harmoniser les pièces
La procédure dépend notamment de la valeur totale estimée du marché, de son objet et de la catégorie de l’acheteur. Le règlement de consultation, les pièces techniques et le contrat doivent ensuite décrire le même besoin et annoncer des critères cohérents. L’exemple d’un marché communal de nettoyage montre les vérifications à faire avant son lancement.
Commande publique · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Marché public de nettoyage : définir le besoin sans fermer la concurrence
Pour préparer son marché de nettoyage, la commune traduit les attentes des services en prestations et résultats comparables, sans imposer une solution qui fermerait la concurrence. Elle distingue les contraintes indispensables, estime le besoin sur toute sa durée et arrête une description utilisable par les candidats.
Commande publique · Communes
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- À chaud26 octobre 2026
Médiation de la consommation : la confidentialité de l'avis devant le juge
Un consommateur obtient du médiateur un avis favorable que le professionnel refuse de suivre. Peut-il le montrer au juge ? Non, répond la loi. Mais elle ne dit pas ce que risque celui qui le fait, et les juridictions divergent, rapporte Le Monde.
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Banques et établissements financiers · Secteur mutualiste et coopératif
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- blog26 octobre 2026
Médiation de la consommation : la confidentialité de l'avis devant le juge
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Banques et établissements financiers · Secteur mutualiste et coopératif
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Mesure de biodiversité : garantir l’accès au terrain, la gestion et le suivi après travaux
La durabilité d’une mesure de biodiversité dépend des droits sur le terrain, des moyens d’intervention, du financement et du suivi après les travaux. Une prescription écrite ne suffit pas si personne ne peut la mettre en œuvre ou la corriger.
Biodiversité et espaces naturels
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Opération foncière : comparer les terrains avant d’acquérir
Une opération foncière part du besoin territorial et des conditions de réalisation, puis compare les terrains à recycler ou à étendre. Pour un équipement et des logements fictifs, trois implantations sont examinées selon leur coût global, leur calendrier et les possibilités de portage.
Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Sobriété foncière et artificialisation · Collectivités et intercommunalités
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Opération foncière : ordonner études, acquisition et autorisations
Le calendrier foncier dépend des études, des droits à acquérir, des autorisations et des risques propres au terrain. Une ancienne manufacture fictive montre où placer les décisions pendant que le projet peut encore évoluer et qui porte les responsabilités durant la maîtrise foncière.
Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Pollutions de l’air et des sols · Collectivités et intercommunalités
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Partage de l’eau : comparer les usages et motiver les restrictions en période de tension
Le partage de l’eau exige des données communes sur les usages, la ressource et les effets des scénarios. Les choix durables d’organisation doivent être distingués des restrictions temporaires décidées en période de tension. Dans une vallée fictive, l’arbitrage compare les solutions, expose ses motifs et prévoit son réexamen.
Eau et milieux aquatiques
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Partenariat culturel : distinguer subvention, prestation achetée et coopération
Un soutien à une initiative culturelle, l’achat d’une prestation et une coopération publique n’imposent pas les mêmes engagements. Avant de signer, les partenaires doivent préciser l’initiative du projet, les contributions de chacun, les changements possibles et les conditions de suivi.
Financement de la création et des projets culturels · Commande publique · Établissements culturels
XXI Avocats
- À chaud26 octobre 2026
Pêche et réchauffement de l'océan : la gestion européenne des stocks en question
Les eaux du golfe de Gascogne ont atteint en septembre 20,6 °C en surface, 1,6 °C de plus que la normale, relève Le Monde. L'effondrement des captures de bulots dans la Manche conduit à un plan de sortie de flotte d'une trentaine de navires, selon le ministère chargé de la pêche cité par le journal.
Collectivités et intercommunalités · Syndicats et organisations professionnelles · Agriculture, alimentation et forêt
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- blog26 octobre 2026
Pêche et réchauffement de l'océan : la gestion européenne des stocks en question
Collectivités et intercommunalités · Syndicats et organisations professionnelles · Agriculture, alimentation et forêt
XXI Institut
- Fiche pratique26 octobre 2026
Portail partagé entre commune et CCAS : attribuer les rôles RGPD
Les rôles RGPD dépendent des finalités et des moyens que chaque acteur détermine réellement. Un fournisseur ou un délégué à la protection des données ne reprend pas, par sa seule présence, la responsabilité de la commune. Dans un portail partagé avec un CCAS, il faut distinguer responsables de traitement, responsables conjoints et sous-traitant.
Administration numérique et transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales · Communes · Données publiques, partage et réutilisation
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Procédure disciplinaire : entendre l’agent avant de décider la sanction
L’autorité disciplinaire doit laisser à l’agent un temps réel pour se défendre avant de décider une sanction. Un calendrier fictif déjà orienté vers l’exclusion montre comment distinguer enquête, communication du dossier, éventuelle consultation du conseil de discipline et décision motivée.
Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Projet d’aménagement : apprécier les impacts résiduels et le risque pour les espèces protégées
L’étude d’un projet doit relier les espèces et habitats recensés aux atteintes possibles, aux variantes et aux mesures prévues. Une carte de sensibilités ne démontre pas à elle seule que les impacts résiduels sont maîtrisés.
Biodiversité et espaces naturels
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Projet d’aménagement : établir un diagnostic de biodiversité avant de figer les choix
Le diagnostic de biodiversité doit identifier les milieux, les incertitudes et les choix encore ouverts avant de figer l’implantation, les accès ou le calendrier des travaux. Il sert à modifier le projet à temps, au-delà d’un simple inventaire d’espèces.
Biodiversité et espaces naturels
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Projet de gestion de l’eau : distinguer SAGE, PTGE, contrat de service et autorisation
Un SAGE, un projet de territoire pour la gestion de l’eau, un contrat de service et une autorisation n’ont pas la même portée. La concertation ne dispense pas d’obtenir la décision administrative requise. Un projet fictif de stockage montre la fonction de chaque document et la manière de vérifier leur cohérence.
Eau et milieux aquatiques · Eau potable et assainissement · Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Projet de gestion de l’eau : identifier les autorités compétentes et les usagers représentés
Un projet de gestion de l’eau exige d’identifier l’autorité compétente pour chaque investissement, prélèvement, autorisation et règle de service. Réunir les acteurs ne leur donne pas les mêmes pouvoirs. Dans un bassin où se croisent industrie, irrigation et alimentation des villages, les décisions et les représentants doivent être distingués.
Eau et milieux aquatiques · Eau potable et assainissement · Collectivités et intercommunalités
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Projet énergétique public : définir le besoin avant de comparer contrats et financements
Avant de comparer achat d’énergie, investissement et financement par un tiers, l’acheteur définit le service attendu, les actifs nécessaires et les contraintes qu’il doit respecter. Pour un centre sportif fictif, les montages deviennent comparables lorsque le besoin énergétique, l’objet juridique du contrat et les flux financiers sont séparés.
Commande publique · Énergie · Collectivités et intercommunalités
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Projet pilote d’IA dans un service public : décider du déploiement à partir des résultats
Un projet pilote d’intelligence artificielle doit permettre de décider si un usage défini sera poursuivi, corrigé ou arrêté. Son périmètre, ses données, ses tests, ses erreurs acceptables et ses conditions de sortie sont fixés avant l’évaluation. L’exemple d’une recherche documentaire publique montre comment juger les résultats et la réversibilité.
Intelligence artificielle dans l’action publique
XXI Avocats
- Fiche pratique26 octobre 2026
Que promettre aux habitants lorsqu’une décision locale est mise en discussion ?
Avant de consulter les habitants, la commune doit préciser quelle décision reste ouverte, qui la prendra et comment les contributions seront utilisées. La fiche suit la transformation fictive d’une place de stationnement en espace planté pour distinguer information, consultation volontaire et procédure légalement requise.
Démocratie locale et droits des habitants · Communes · Communes
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Reprise d’entreprise : choisir entre achat de titres et achat du fonds
La reprise d’une activité doit porter sur les droits, actifs et relations nécessaires à son exploitation réelle. La fiche compare l’acquisition de titres et la sélection d’actifs dans une maintenance industrielle fictive, puis transforme les dépendances du local, des licences et des contrats en conditions vérifiables.
Compétitivité et développement des entreprises · Chefs et créateurs d’entreprise · Investisseurs et fonds
XXI Avocats
- À chaud26 octobre 2026
Sécheresse : la connaissance des prélèvements d'eau, angle mort de la gestion
Des arrêtés de restriction des usages de l'eau restent en vigueur dans 72 départements, selon Le Monde. Les gestionnaires de bassin interrogés disent piloter la ressource sans connaître précisément ce qui est pompé, notamment pour l'agriculture. Le droit prévoit pourtant la mesure.
Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux · Agriculture, alimentation et forêt
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- blog26 octobre 2026
Sécheresse : la connaissance des prélèvements d'eau, angle mort de la gestion
Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux · Agriculture, alimentation et forêt
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- À chaud26 octobre 2026
Trèbes, huit ans après la crue : la commune rend de l'espace à l'Aude
Après les inondations d'octobre 2018, qui avaient fait six morts dans la commune, Trèbes a choisi de ne pas reconstruire à l'identique. Le Monde décrit un lit du fleuve élargi de 40 mètres, 52 maisons, l'école maternelle, la piscine et le camping municipal démolis, et un parc de berges inauguré le 29 septembre.
Élus · Communes · Départements
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- blog26 octobre 2026
Trèbes, huit ans après la crue : la commune rend de l'espace à l'Aude
Élus · Communes · Départements
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- Fiche pratique26 octobre 2026
Violation de données personnelles : qualifier le risque et décider des notifications
Lorsqu’un accès indu expose les données d’un portail d’aide, le service doit établir les faits, mesurer le risque pour les personnes, corriger la cause et décider des notifications applicables. Le suivi du projet doit aussi intégrer les enseignements de l’incident dans les accès, la sécurité et l’analyse d’impact.
Administration numérique et transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales · Cybersécurité et continuité des services
XXI Avocats
- À chaud26 octobre 2026
Violences lors d'une manifestation à Strasbourg : l'enquête et ses règles
Le parquet de Strasbourg a ouvert le 26 octobre une enquête pour « violence par personne dépositaire de l'autorité publique », après la diffusion d'une vidéo montrant des policiers porter des coups de matraque à deux manifestants lors de la mobilisation du 24 octobre, rapporte Le Monde. L'un des secouristes présents a porté plainte.
État et établissements publics nationaux · Associations, ONG et fondations · Particuliers
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- blog26 octobre 2026
Violences lors d'une manifestation à Strasbourg : l'enquête et ses règles
État et établissements publics nationaux · Associations, ONG et fondations · Particuliers
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- À chaud25 octobre 2026
Œuvres et IA : le règlement européen impose de marquer les contenus de synthèse
Les plateformes de streaming musical étiquettent déjà les titres générés par l'intelligence artificielle, alors que l'édition et le cinéma tâtonnent, constate Le Monde. Chez Deezer, 90 000 morceaux fabriqués par IA arriveraient chaque jour, soit la moitié des livraisons de chansons. Dans l'édition, l'affaire Orélien a précipité les initiatives de labels « humains ».
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Numérique et intelligence artificielle · Union européenne
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- blog25 octobre 2026
Œuvres et IA : le règlement européen impose de marquer les contenus de synthèse
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Numérique et intelligence artificielle · Union européenne
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- À chaud25 octobre 2026
Pénurie d'eau à Pontarlier : l'eau potable passe avant les autres usages
À Pontarlier, dans le Haut-Doubs, la nappe phréatique est à un niveau historiquement bas et les autorités préparent une coupure généralisée de l'eau du robinet si l'hiver ne la recharge pas, rapporte Le Monde. Le préfet parle d'une situation « inédite ». La population, invitée à la sobriété, a déjà réduit sa consommation d'environ un huitième depuis le début d'octobre.
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
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- blog25 octobre 2026
Pénurie d'eau à Pontarlier : l'eau potable passe avant les autres usages
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
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- À chaud25 octobre 2026
PFAS : la loi de 2025 vise la fin des rejets industriels d'ici à 2030
Dans un livre-enquête dont Le Monde publie des extraits, la militante Camille Etienne décrit la mobilisation des riverains de l'usine Chemours de Dordrecht, aux Pays-Bas, contre les « polluants éternels ». Elle rapporte aussi les plaintes de collectivités françaises et l'information judiciaire ouverte après la plainte d'un maire de la métropole lyonnaise. Que prévoit le droit français pour ces substances ?
Collectivités et intercommunalités · Environnement et transition écologique · Santé et solidarités
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- blog25 octobre 2026
PFAS : la loi de 2025 vise la fin des rejets industriels d'ici à 2030
Collectivités et intercommunalités · Environnement et transition écologique · Santé et solidarités
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- À chaud24 octobre 2026
A69 : l'avis défavorable du Conseil d'État maintient le péage à 20,40 euros
À quelques jours de la mise en service de l'A69, le 6 novembre, les collectivités qui financent l'autoroute entre Toulouse et Castres ont demandé à l'État d'abaisser le péage, fixé à 20,40 euros l'aller-retour. Le concessionnaire a arrêté ce tarif après l'avis défavorable du Conseil d'État sur l'avenant qui devait le réduire, rapporte Le Monde.
Départements · Régions · Collectivités et intercommunalités
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- blog24 octobre 2026
A69 : l'avis défavorable du Conseil d'État maintient le péage à 20,40 euros
Départements · Régions · Collectivités et intercommunalités
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- À chaud24 octobre 2026
Carburants : le décret du 23 octobre impose de répercuter la baisse du gazole
Le décret organisant la cession d'une partie des stocks stratégiques de gazole a été publié au Journal officiel du 24 octobre. Le Gouvernement en attend une baisse de 12 à 18 centimes par litre, alors que le gazole oscille depuis le début d'octobre entre 2,3 et 2,4 euros en moyenne, rapporte Le Monde.
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Particuliers · Économie, industrie et innovation
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- blog24 octobre 2026
Carburants : le décret du 23 octobre impose de répercuter la baisse du gazole
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Particuliers · Économie, industrie et innovation
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- À chaud24 octobre 2026
Hôtel de ville de Limoges : l'État paiera une reconstruction classée monument
En visite à Limoges le 23 octobre, le Premier ministre s'est engagé à faire reconstruire à l'identique l'hôtel de ville incendié en marge de la manifestation du 17 octobre. Le maire avait menacé de démissionner si l'État ne prenait pas cette reconstruction à sa charge. « Le contribuable local ne mettra pas 1 euro », a déclaré Sébastien Lecornu, selon Le Monde.
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
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- blog24 octobre 2026
Hôtel de ville de Limoges : l'État paiera une reconstruction classée monument
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
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- À chaud23 octobre 2026
« Casseurs-payeurs » : une responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros
Dans une tribune au Monde, des responsables syndicaux, étudiants, de parents d'élèves et d'associations de défense des droits demandent l'abandon du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public. Déposé au Sénat le 16 septembre 2026, le texte devait y être examiné à la fin d'octobre (Sénat, projet de loi n° 952 (2025-2026)).
Collectivités et intercommunalités · Associations, ONG et fondations · Syndicats et organisations professionnelles
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- blog23 octobre 2026
« Casseurs-payeurs » : une responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros
Collectivités et intercommunalités · Associations, ONG et fondations · Syndicats et organisations professionnelles
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- À chaud23 octobre 2026
Budget de la Sécu : le rejet des recettes clôt la première lecture à l'Assemblée
Les députés ont rejeté le 23 octobre la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions, rapporte Le Monde. Quinze des dix-huit articles initiaux avaient été supprimés en séance, et des amendements coûteux adoptés. La partie « dépenses » ne sera pas examinée.
État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux · État et administration publique
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- blog23 octobre 2026
Budget de la Sécu : le rejet des recettes clôt la première lecture à l'Assemblée
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- À chaud23 octobre 2026
Commerces pillés : l'État répond des dommages causés par les attroupements
À la veille de la mobilisation du 24 octobre, la préfecture de police a recommandé aux commerces parisiens de renforcer leur sécurité, au besoin par des agents privés, avant de préciser qu'il ne s'agissait pas de les inciter à « se faire justice », rapporte Le Monde. Sur les réseaux sociaux, des influenceurs vantent l'autodéfense et des armes non létales. Le droit trace pourtant des limites nettes, et rappelle d'abord qui doit réparer.
Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Institutions, démocratie et État de droit
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- blog23 octobre 2026
Commerces pillés : l'État répond des dommages causés par les attroupements
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- À chaud23 octobre 2026
Cour de justice de la République : un classement sans recours possible
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République a rejeté la plainte déposée en août par six militants indépendantistes kanak contre plusieurs ministres et anciens ministres, rapporte Le Monde. Ils contestaient les conditions de leur arrestation en juin 2024, après les émeutes de mai en Nouvelle-Calédonie, et leur transfert dans des prisons de l'Hexagone. Ils ont depuis bénéficié d'un non-lieu, dont le parquet a fait appel.
Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · Institutions, démocratie et État de droit · Décentralisation et collectivités territoriales
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- blog23 octobre 2026
Cour de justice de la République : un classement sans recours possible
Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · Institutions, démocratie et État de droit · Décentralisation et collectivités territoriales
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- À chaud23 octobre 2026
Couverture des manifestations : l'Arcom rappelle aux chaînes leurs obligations
Après de nombreuses saisines liées au traitement du 17 octobre et des jours suivants, l'Arcom a adressé le 22 octobre un courrier aux chaînes de télévision pour les appeler à « la plus grande vigilance dans le traitement médiatique de l'actualité », rapporte Le Monde. Fausses informations, images non vérifiées, propos susceptibles d'être discriminatoires : plusieurs séquences seront examinées par son collège.
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Culture, patrimoine, médias et sport
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- blog23 octobre 2026
Couverture des manifestations : l'Arcom rappelle aux chaînes leurs obligations
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- À chaud23 octobre 2026
Fibre Excellence : l'aide de la région Occitanie n'a pas évité la liquidation
L'usine de pâte à papier de Fibre Excellence à Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, et ses 244 salariés vont être placés en liquidation judiciaire d'ici au 15 novembre, rapporte Le Monde. La région Occitanie et deux industriels n'ont pas présenté leur plan de reprise avant la date limite du 22 octobre fixée par le tribunal de commerce de Toulouse.
Régions · Collectivités et intercommunalités · Économie, industrie et innovation
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- blog23 octobre 2026
Fibre Excellence : l'aide de la région Occitanie n'a pas évité la liquidation
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- À chaud23 octobre 2026
Forges de Tarbes : un fournisseur unique de l'artillerie en redressement
Les Forges de Tarbes, en cessation des paiements, vont demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ont appris les représentants du personnel le 22 octobre. L'usine est la seule en France à produire les corps creux de 155 mm qui, une fois chargés par KNDS, deviennent les obus du canon Caesar, rapporte Le Monde. Comment préserver une capacité industrielle dont dépend une munition stratégique ?
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Syndicats et organisations professionnelles · Économie, industrie et innovation
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- blog23 octobre 2026
Forges de Tarbes : un fournisseur unique de l'artillerie en redressement
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- Fiche pratique22 octobre 2026
Après une interruption : mesurer le retard et corriger le plan de continuité
Après trois jours d’interruption, le rétablissement des outils ne dit pas combien de demandes ont été perdues ou restent en attente. Le retour d’expérience doit chiffrer ces écarts et vérifier que les mesures décidées permettent de traiter les demandes lors d’un nouvel incident.
Protection civile et résilience des services · Intercommunalités à fiscalité propre · Communes
XXI Avocats
- Fiche pratique22 octobre 2026
Cession d’entreprise : rendre la garantie applicable et organiser la transition
Dans une cession de titres, une garantie négociée gagne à préciser le risque couvert, son bénéficiaire, les preuves et la notification exigées, ainsi que les ressources disponibles pour payer. La présence temporaire de l’ancien dirigeant appelle un accord distinct qui délimite ses fonctions.
Compétitivité et développement des entreprises · Chefs et créateurs d’entreprise · Investisseurs et fonds
XXI Avocats
- Fiche pratique22 octobre 2026
Comment recueillir des contributions utiles sans limiter la participation aux publics déjà présents ?
Pour recueillir des contributions utiles, la collectivité doit chercher aussi les personnes que ses canaux habituels ne touchent pas et expliquer ce que le nombre de réponses permet de conclure. La fiche suit une consultation fictive sur les horaires d’une médiathèque, puis traite le calendrier, les données collectées et l’analyse des avis.
Démocratie locale et droits des habitants · Communes · Communes
XXI Avocats
- Fiche pratique22 octobre 2026
Dialogue social : répondre aux désaccords et suivre les engagements
Après une réunion de dialogue social, le compte rendu doit distinguer les données contestées, les désaccords sur les choix et les engagements pris. Pour chaque engagement, il précise le responsable, l’échéance et le moyen de constater sa réalisation.
Dialogue social et relations collectives de travail · Dirigeants associatifs et d’organismes privés
XXI Avocats
- À chaud22 octobre 2026
Encadrement des loyers : un vote conforme des députés suffirait avant l'échéance
Le Sénat a adopté le 21 octobre, par 325 voix contre 17, la proposition de loi qui prolonge de deux ans l'encadrement des loyers. Le texte voté est celui de la commission des affaires économiques, sans modification, rapporte Le Monde. Neuf territoires et 1,2 million de locataires sont concernés, alors que l'expérimentation devait prendre fin le 24 novembre.
Collectivités et intercommunalités · Particuliers · Institutions, démocratie et État de droit
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- blog22 octobre 2026
Encadrement des loyers : un vote conforme des députés suffirait avant l'échéance
Collectivités et intercommunalités · Particuliers · Institutions, démocratie et État de droit
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- À chaud22 octobre 2026
Guyane : le préfet active le plan Orsec pour ravitailler les communes du fleuve
Le préfet de la Guyane a activé le plan Orsec « sécheresse », a annoncé la préfecture le 21 octobre. Un déficit de pluie lié à un épisode El Niño d'une intensité exceptionnelle a fait baisser les fleuves au point d'interrompre progressivement le trafic fluvial, seul accès de plusieurs communes, rapporte Le Monde.
Collectivités et intercommunalités · Environnement et transition écologique · État et administration publique
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- blog22 octobre 2026
Guyane : le préfet active le plan Orsec pour ravitailler les communes du fleuve
Collectivités et intercommunalités · Environnement et transition écologique · État et administration publique
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- À chaud22 octobre 2026
Mayotte : l'Autorité de la concurrence suspend la fibre déployée par Orange
Par une décision du 21 octobre, l'Autorité de la concurrence a ordonné à Orange de suspendre le déploiement de son propre réseau de fibre optique à Mayotte. Elle était saisie par la société Mayotte Très Haut Débit, délégataire du réseau public, par sa maison mère Réunicable et par le département-région (Aut. conc., décision 26-MC-03 du 21 octobre 2026).
Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique · Collectivités et intercommunalités · Économie, industrie et innovation
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- blog22 octobre 2026
Mayotte : l'Autorité de la concurrence suspend la fibre déployée par Orange
Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique · Collectivités et intercommunalités · Économie, industrie et innovation
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- Fiche pratique22 octobre 2026
Performance publique : vérifier les indicateurs sans négliger les risques de gestion
Un délai moyen de traitement réduit peut coexister avec un stock de dossiers anciens et des paiements en double. La fiche explique comment vérifier le calcul de l’indicateur, suivre les risques des opérations et examiner séparément les conditions d’une responsabilité financière.
Finances publiques et gestion budgétaire · Évaluation des politiques publiques · Administrations centrales de l’État
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- À chaud22 octobre 2026
Pesticides : la Commission propose des approbations sans limite de durée
Le projet de simplification que la presse désigne sous le nom d'« Omnibus X » suscite l'opposition de scientifiques, de médecins et d'associations. Selon Le Monde, il ouvrirait aussi le marché européen aux pesticides fondés sur l'ARN interférent, en les classant parmi les produits de biocontrôle. La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté le 21 octobre une proposition de résolution demandant au Gouvernement de s'y opposer.
Associations, ONG et fondations · Agriculture, alimentation et forêt · Environnement et transition écologique
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- blog22 octobre 2026
Pesticides : la Commission propose des approbations sans limite de durée
Associations, ONG et fondations · Agriculture, alimentation et forêt · Environnement et transition écologique
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- À chaud22 octobre 2026
Réacteurs nucléaires : la durée de vie se décide à chaque réexamen décennal
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a publié le 22 octobre un projet d'avis selon lequel elle n'a pas identifié, en l'état des connaissances, d'obstacle à la poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de 60 ans pour lequel EDF ne disposerait pas de levier d'action, rapporte Le Monde. Une consultation du public est ouverte jusqu'au 2 décembre.
Entreprises publiques nationales et locales · Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Énergie
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- blog22 octobre 2026
Réacteurs nucléaires : la durée de vie se décide à chaque réexamen décennal
Entreprises publiques nationales et locales · Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Énergie
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- Fiche pratique22 octobre 2026
Réorganisation : préparer la consultation du CSE avant la décision
Pour consulter le CSE sur une réorganisation, le dossier doit exposer les postes et tâches concernés, les hypothèses de coût et les solutions encore envisageables. Un calendrier de lancement et des objectifs généraux ne permettent pas, à eux seuls, d’apprécier les effets du projet.
Dialogue social et relations collectives de travail · Dirigeants associatifs et d’organismes privés
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- À chaud22 octobre 2026
Séances du week-end : un droit du Gouvernement pour le budget de la Sécu
Le Gouvernement a annoncé en conférence des présidents, le 20 octobre, l'ouverture exceptionnelle de l'Assemblée nationale les 24 et 25 octobre pour poursuivre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tous les groupes s'y sont opposés, invoquant la sécurité après le 17 octobre et l'impossibilité d'examiner plus de 2 500 amendements d'ici au vote solennel du 27 octobre, rapporte Le Monde. Qui peut décider de siéger un week-end ?
Élus · Hauts fonctionnaires et cadres dirigeants publics · État et administration publique
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- blog22 octobre 2026
Séances du week-end : un droit du Gouvernement pour le budget de la Sécu
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- À chaud22 octobre 2026
Stations-service rurales : l'État prend en charge les intérêts de leurs prêts
Le Gouvernement a annoncé le 22 octobre qu'il rembourserait aux petites stations-service indépendantes les intérêts de prêts de trésorerie de 5 000 euros au plus. L'objectif est de leur permettre de répercuter dès le 1er novembre la baisse du prix du gazole promise pour trois mois, alors que le premier déstockage à prix réduit n'interviendra que le 28 octobre, rapporte Le Monde.
Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Économie, industrie et innovation
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- blog22 octobre 2026
Stations-service rurales : l'État prend en charge les intérêts de leurs prêts
Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Économie, industrie et innovation
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- À chaud22 octobre 2026
Tudigo en liquidation : le plan de continuité organise le suivi des projets
Le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté le 12 octobre les sept offres de reprise de Tudigo, plateforme de financement participatif en redressement judiciaire depuis la fin de juillet, et engagé sa liquidation, rapporte Le Monde. La plateforme comptait 26 000 clients et avait permis de lever 215 millions d'euros en quinze ans.
Investisseurs et fonds · Startups et jeunes entreprises innovantes · Particuliers
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- blog22 octobre 2026
Tudigo en liquidation : le plan de continuité organise le suivi des projets
Investisseurs et fonds · Startups et jeunes entreprises innovantes · Particuliers
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- À chaud21 octobre 2026
Booking : la Commission enquête sur ses obligations de très grande plateforme
La Commission européenne a ouvert le 21 octobre une procédure formelle contre Booking.com au titre du règlement sur les services numériques. Elle veut vérifier si la plateforme protège suffisamment ses clients contre les fausses annonces et l'hameçonnage, et si ses annonces « boostées » sont identifiées comme de la publicité. C'est la première procédure de ce type visant Booking, selon Le Monde.
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Collectivités et intercommunalités · Économie, industrie et innovation
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- blog21 octobre 2026
Booking : la Commission enquête sur ses obligations de très grande plateforme
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Collectivités et intercommunalités · Économie, industrie et innovation
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- Décryptage21 octobre 2026
Corruption aux Antilles : l'AFA peut contrôler les collectivités d'office
Pour la première fois, l'Agence française anticorruption et le Parquet national financier se sont rendus ensemble en Guadeloupe et en Martinique, la semaine du 12 octobre. Dans un entretien aux Décodeurs du Monde, la directrice de l'agence, Isabelle Jégouzo, dit avoir été frappée par le nombre de demandes d'appui venues des collectivités, des ports et des aéroports. Le parcours d'une collectivité qui veut agir montre les outils dont elle dispose.
Directions générales des services · Élus · Collectivités et intercommunalités
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- blog21 octobre 2026
Corruption aux Antilles : l'AFA peut contrôler les collectivités d'office
Directions générales des services · Élus · Collectivités et intercommunalités
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- À chaud21 octobre 2026
Drones sur la base de Toulon : le survol d'une zone interdite est un délit
Des drones non autorisés ont survolé la base navale de Toulon et d'autres sites militaires pendant l'exercice interarmées Typhon, du 5 au 16 octobre. La marine nationale l'a annoncé le 21 octobre dans un communiqué cité par Le Monde, en précisant qu'aucune infrastructure sensible n'a été menacée et qu'une enquête judiciaire a été ouverte.
Élus · Communes · État et établissements publics nationaux
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- blog21 octobre 2026
Drones sur la base de Toulon : le survol d'une zone interdite est un délit
Élus · Communes · État et établissements publics nationaux
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- À chaud21 octobre 2026
Finances sociales : la Cour des comptes demande un transfert de dette à la Cades
Le 20 octobre, quelques instants avant l'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la Cour des comptes a publié un rapport demandé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle y juge le redressement « impératif » et recommande un transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale avant la fin de 2027.
État et établissements publics nationaux · Établissements publics sociaux et médico-sociaux · État et administration publique
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- blog21 octobre 2026
Finances sociales : la Cour des comptes demande un transfert de dette à la Cades
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- À chaud21 octobre 2026
Intempéries du Sud-Est : la demande de catastrophe naturelle part de la commune
Quatre personnes sont mortes le 20 octobre dans les Bouches-du-Rhône et en Haute-Corse, après un épisode méditerranéen d'une intensité exceptionnelle. Météo-France a relevé 538,5 millimètres de pluie à Solenzara, un cumul jamais observé sur le territoire en si peu de temps, rapporte Le Monde. Pour les communes sinistrées, une procédure commence : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Élus · Communes · Collectivités et intercommunalités
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- blog21 octobre 2026
Intempéries du Sud-Est : la demande de catastrophe naturelle part de la commune
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- Décryptage21 octobre 2026
Manifestations interdites : le Sénat propose d'en punir les participants
La commission des lois du Sénat a présenté le 21 octobre les conclusions de sa mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre, lancée en janvier. Ses rapporteurs, David Margueritte et Olivier Bitz, formulent trente propositions, dont plusieurs durcissent la réponse pénale. Le même jour, les Décodeurs du Monde confrontent les propositions avancées depuis les violences du 17 octobre au droit déjà applicable.
Élus · Collectivités et intercommunalités · Institutions, démocratie et État de droit
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- blog21 octobre 2026
Manifestations interdites : le Sénat propose d'en punir les participants
Élus · Collectivités et intercommunalités · Institutions, démocratie et État de droit
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- À chaud21 octobre 2026
Panne d'Orange : la continuité du réseau est une condition légale d'exploitation
Le réseau mobile d'Orange a subi, le 21 octobre, une panne nationale qui a privé une grande partie de ses clients d'appels et de SMS jusqu'au soir. L'opérateur, qui comptait 21,6 millions de clients mobiles en France à la fin de juin, l'attribue à la défaillance d'un équipement de son cœur de réseau, rapporte Le Monde. Que doit un opérateur lorsque son réseau tombe ?
Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique · Particuliers · Économie, industrie et innovation
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- blog21 octobre 2026
Panne d'Orange : la continuité du réseau est une condition légale d'exploitation
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- À chaud21 octobre 2026
Produits sains à prix coûtant : la proposition de loi vise les grandes surfaces
Le Sénat devait examiner le 22 octobre une proposition de loi qui obligerait les grandes surfaces à vendre un panier de denrées favorables à la santé sans marge. Le texte, déposé par la sénatrice Antoinette Guhl et soutenu par une quarantaine d'associations, a reçu un avis défavorable de la commission des affaires économiques, indique Le Monde. Les distributeurs y voient une contrainte de plus.
Associations, ONG et fondations · Particuliers · Agriculture, alimentation et forêt
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- blog21 octobre 2026
Produits sains à prix coûtant : la proposition de loi vise les grandes surfaces
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- À chaud21 octobre 2026
Santé mentale au travail : le document unique s'impose aussi aux TPE-PME
Les troubles psychiques représentent désormais 38 % des arrêts de travail, selon un baromètre de Malakoff Humanis cité par Le Monde, et l'absentéisme a augmenté de plus de 40 % entre 2019 et 2025 dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Beaucoup de petites entreprises ne tiennent pourtant pas leur document unique d'évaluation des risques, qu'elles perçoivent comme une contrainte administrative.
Chefs et créateurs d’entreprise · Entreprises de l’économie sociale et solidaire · Emploi, travail et formation professionnelle
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- blog21 octobre 2026
Santé mentale au travail : le document unique s'impose aussi aux TPE-PME
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- À chaud21 octobre 2026
Stellantis : quatre usines à l'arrêt sous le régime de l'activité partielle
Les usines Stellantis de Sochaux et de Rennes s'arrêtent dix jours à partir du 22 octobre. À Mulhouse, les 2 000 salariés de l'assemblage sont au chômage partiel depuis le 15 octobre, et le site de Poissy est aussi concerné, rapporte Le Monde. Sur quel fondement un constructeur peut-il ainsi suspendre la production en faisant financer une partie des salaires par la collectivité ?
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- blog21 octobre 2026
Stellantis : quatre usines à l'arrêt sous le régime de l'activité partielle
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- À chaud21 octobre 2026
Violences sexuelles : le Sénat étend l'information des victimes aux libérations
Le Sénat a adopté dans la nuit du 20 au 21 octobre, en la modifiant, la proposition de loi de la députée Laure Miller sur l'information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai, est soutenu par le Gouvernement et par les associations d'aide aux victimes.
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- blog21 octobre 2026
Violences sexuelles : le Sénat étend l'information des victimes aux libérations
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- Décryptage20 octobre 2026
Autoconsommation collective : partager l'électricité solaire d'un quartier
À Rennes, une coopérative d'habitants produit de l'électricité solaire sur les toits d'un bailleur social et d'écoles, puis la livre à plus de 160 consommateurs voisins. L'opération illustre le régime de l'autoconsommation collective du code de l'énergie. Elle montre aussi le rôle de la commune, propriétaire des toitures, et les règles qu'elle doit suivre pour les mettre à disposition.
Entreprises de l’économie sociale et solidaire · Collectivités et intercommunalités · Économie, industrie et innovation
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- blog20 octobre 2026
Autoconsommation collective : partager l'électricité solaire d'un quartier
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- À chaud20 octobre 2026
Budget de la Sécurité sociale : les dépenses attendent le vote des recettes
L'Assemblée nationale commence le 20 octobre l'examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, rejeté en commission. Le Gouvernement vise un déficit de 12,7 milliards d'euros, contre 21,8 milliards en 2026. La procédure organique fixe l'ordre des votes et les délais.
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- blog20 octobre 2026
Budget de la Sécurité sociale : les dépenses attendent le vote des recettes
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- À chaud20 octobre 2026
Code noir : le Parlement abroge les édits qui encadraient l'esclavage
Par un vote du Sénat le 20 octobre, conforme à celui de l'Assemblée nationale, unanime en mai, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi du député Max Mathiasin. Elle abroge le Code noir et les principaux textes qui ont régi l'esclavage dans les colonies françaises.
Institutions, démocratie et État de droit · Décentralisation et collectivités territoriales · Institutions et compétences des outre-mer
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- blog20 octobre 2026
Code noir : le Parlement abroge les édits qui encadraient l'esclavage
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- À chaud20 octobre 2026
Couvre-feux ciblés : le préfet doit justifier un risque propre à chaque secteur
À Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, Bordeaux et Nice, des couvre-feux limités à certains quartiers ont été pris ou reconduits pour la nuit du 20 octobre. Certains visent tous les habitants, d'autres les seuls mineurs. Leur légalité tient à un test que le Conseil d'État applique depuis vingt-cinq ans.
Collectivités et intercommunalités · Institutions, démocratie et État de droit · Sécurité, défense et relations internationales
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- blog20 octobre 2026
Couvre-feux ciblés : le préfet doit justifier un risque propre à chaque secteur
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- Décryptage20 octobre 2026
Data centers : l'accord du maire requis pour adapter le PLU au projet national
Dans une tribune au Monde, des collectifs opposés aux centres de données sur plus de vingt-cinq territoires réclament un moratoire. Ils dénoncent des projets « menés à marche forcée », bénéficiant de « dérogations juridiques exceptionnelles ». Le code de l'urbanisme organise bien une procédure accélérée pour ces projets, mais il en confie la clé aux élus locaux.
Communes · Collectivités et intercommunalités · Collectifs et groupes de personnes
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- blog20 octobre 2026
Data centers : l'accord du maire requis pour adapter le PLU au projet national
Communes · Collectivités et intercommunalités · Collectifs et groupes de personnes
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- À chaud20 octobre 2026
Encadrement des loyers : l'expérimentation de la loi ELAN expire le 24 novembre
Le Sénat examine le 21 octobre la proposition de loi qui prolonge l'encadrement des loyers. Sans vote, le dispositif s'arrête dans les neuf territoires qui l'appliquent, soit près de 70 communes et 1,2 million de locataires selon Le Monde. La commission des affaires économiques en a réduit la portée.
Collectivités et intercommunalités · Particuliers · Urbanisme, logement et infrastructures
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- blog20 octobre 2026
Encadrement des loyers : l'expérimentation de la loi ELAN expire le 24 novembre
Collectivités et intercommunalités · Particuliers · Urbanisme, logement et infrastructures
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- À chaud20 octobre 2026
Fnac Darty : Bruxelles autorise l'offre de Daniel Kretinsky sans condition
La Commission européenne a autorisé, sans engagement, la prise de contrôle de Fnac Darty par la holding de Daniel Kretinsky, déjà propriétaire d'Editis. L'offre publique d'achat se clôt le 9 novembre. Libraires et éditeurs indépendants se disent déçus.
Investisseurs et fonds · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Économie, industrie et innovation
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- blog20 octobre 2026
Fnac Darty : Bruxelles autorise l'offre de Daniel Kretinsky sans condition
Investisseurs et fonds · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Économie, industrie et innovation
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- À chaud20 octobre 2026
Grenade GL-304 : chaque tir s'apprécie au regard de la stricte nécessité
Des images vérifiées par Le Monde montrent une grenade GL-304 explosant dans les jambes d'une personne identifiée comme journaliste, place de la République à Paris, le 17 octobre. Adoptée en 2025 pour réduire les risques de blessure, cette munition avait déjà causé deux blessures graves le 13 octobre, selon une enquête du journal.
État et établissements publics nationaux · Institutions, démocratie et État de droit · Sécurité, défense et relations internationales
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- blog20 octobre 2026
Grenade GL-304 : chaque tir s'apprécie au regard de la stricte nécessité
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- Décryptage20 octobre 2026
Manifestations : une déclaration en mairie trois à quinze jours avant le cortège
Après les violences du 17 octobre et à quatre jours d'une nouvelle journée de mobilisation, l'organisation des manifestations revient dans le débat. Le code de la sécurité intérieure fixe une chaîne précise : déclaration par les organisateurs, interdiction possible par l'autorité de police, dispersion de l'attroupement après sommations. Chacun de ces maillons suppose des organisateurs identifiés, ce que les mobilisations appelées en ligne ne fournissent plus.
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- blog20 octobre 2026
Manifestations : une déclaration en mairie trois à quinze jours avant le cortège
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- À chaud20 octobre 2026
Milan : l'Italie déploie 500 soldats en appui de la police
Après deux jours d'affrontements à Milan, la présidente du conseil italien a annoncé le 20 octobre le déploiement de 500 militaires jusqu'à la fin de l'année. Le gouvernement a renoncé à leur confier des pouvoirs de police, en raison de l'opposition du président de la République, Sergio Mattarella, rapporte Le Monde.
Sécurité, défense et relations internationales · Préparation des forces et soutien des opérations · Sécurité intérieure et pouvoirs de police
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- blog20 octobre 2026
Milan : l'Italie déploie 500 soldats en appui de la police
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- À chaud20 octobre 2026
Ours des Pyrénées : une population efficace d'une dizaine d'individus
Le bilan de l'Office français de la biodiversité publié le 14 octobre recense au moins neuf portées et seize oursons depuis le début de l'année. Près de 130 ours vivraient dans le massif. Mais leur consanguinité ramène la population génétiquement efficace à une dizaine d'individus, selon les études citées par Le Monde.
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- blog20 octobre 2026
Ours des Pyrénées : une population efficace d'une dizaine d'individus
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- Décryptage20 octobre 2026
Parcoursup : les critères de classement doivent être publiés après la procédure
« Supprimer Parcoursup » est l'un des mots d'ordre du mouvement lycéen. Dans une tribune au Monde, l'économiste Jean-Pierre Malrieu distingue trois griefs : le manque de places, le stress de la procédure, l'opacité des classements. Le droit en vigueur répond déjà au troisième, mieux que ne le laisse croire la pratique des établissements.
Établissements d’enseignement et de recherche · Particuliers · Éducation, enseignement supérieur et recherche
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- blog20 octobre 2026
Parcoursup : les critères de classement doivent être publiés après la procédure
Établissements d’enseignement et de recherche · Particuliers · Éducation, enseignement supérieur et recherche
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- Décryptage20 octobre 2026
Roman écrit avec l'IA : la qualité d'auteur se présume sauf preuve contraire
Le roman de Thélyson Orélien, salué par la critique, est soupçonné d'avoir été largement rédigé par une intelligence artificielle. L'auteur a démenti, et son éditeur québécois le soutient. L'affaire pose une question de droit simple en apparence : qui est l'auteur d'un texte écrit avec une IA ? Le code de la propriété intellectuelle y répond par une présomption, sans dire ce qui la renverse.
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Culture, patrimoine, médias et sport · Industries culturelles et créatives
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- blog20 octobre 2026
Roman écrit avec l'IA : la qualité d'auteur se présume sauf preuve contraire
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Culture, patrimoine, médias et sport · Industries culturelles et créatives
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- À chaud20 octobre 2026
Sapeurs-pompiers : la « valeur du sauvé » au service du financement des SDIS
Le feu du Gros Bessillon a détruit 5 700 hectares dans le Var cet été. Selon le préfet, cité par Le Monde, les secours ont épargné l'équivalent de 825 millions d'euros de biens, de forêts et d'émissions évitées, soit 5,8 fois les dégâts constatés. Les services d'incendie entendent faire de ce calcul un argument budgétaire.
Départements · Collectivités et intercommunalités · Sécurité, défense et relations internationales
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- blog20 octobre 2026
Sapeurs-pompiers : la « valeur du sauvé » au service du financement des SDIS
Départements · Collectivités et intercommunalités · Sécurité, défense et relations internationales
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- À chaud20 octobre 2026
Universités bloquées : une interdiction d'accès limitée à trente jours
Plusieurs universités ont été fermées depuis le début de la mobilisation étudiante. Le président de l'université de Versailles Saint-Quentin, qui s'y refuse, estime dans Le Monde que la fermeture transforme « un problème politique en un problème de maintien de l'ordre ». Le code de l'éducation encadre cette décision plus strictement que ne le laisse penser l'expression.
Établissements d’enseignement et de recherche · Éducation, enseignement supérieur et recherche · Accès aux études et vie étudiante
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- blog20 octobre 2026
Universités bloquées : une interdiction d'accès limitée à trente jours
Établissements d’enseignement et de recherche · Éducation, enseignement supérieur et recherche · Accès aux études et vie étudiante
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- À chaud19 octobre 2026
Agents d'IA évadés : le droit européen impose de déclarer les incidents graves
Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Numérique et intelligence artificielle · Cybersécurité et continuité des services
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Air Corsica : la dotation de continuité territoriale gelée depuis 2009
Régions · Sociétés d’économie mixte locales · Économie, industrie et innovation
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Budget 2027 : une loi spéciale pourrait faire fonctionner l'État toute l'année
Administrations centrales de l’État · État et administration publique · Institutions, démocratie et État de droit
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Cadmium : les engrais phosphatés limités à 60 mg/kg à partir de 2027
Chefs et créateurs d’entreprise · Agriculture, alimentation et forêt · Environnement et transition écologique
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Captages prioritaires : la loi fixe les seuils que critiquent les collectivités
Syndicats et structures de coopération · Intercommunalités à fiscalité propre · Environnement et transition écologique
XXI Institut
- Décryptage19 octobre 2026
Climat : la France a fixé sa trajectoire par décret, sans la loi prévue en 2023
Énergie · Environnement et transition écologique · Climat et réduction des émissions
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Contrôle des prisons : la loi ne prévoit aucun intérim du Contrôleur général
Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Institutions, démocratie et État de droit · Autorités indépendantes et régulation publique
XXI Institut
- Décryptage19 octobre 2026
COP17 : le cadre de Kunming-Montréal passe en France par la stratégie nationale
La 17e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique s'est ouverte le 19 octobre à Erevan. À mi-parcours du cadre mondial adopté en 2022, ses 23 cibles pour 2030 sont loin d'être atteintes : selon la revue globale publiée par le secrétariat de la convention et citée par Le Monde, une seule est en bonne voie. La question juridique est celle de la prise de ce cadre sur le droit des États, et d'abord sur le droit français.
Régions · Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux
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- blog19 octobre 2026
COP17 : le cadre de Kunming-Montréal passe en France par la stratégie nationale
Régions · Collectivités et intercommunalités · État et établissements publics nationaux
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Cours non assurés, lycées dégradés : la responsabilité de l'État et de la région
Régions · Éducation, enseignement supérieur et recherche · École et enseignement scolaire
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Cyberattaque des supermarchés : NIS 2 oblige les prestataires de maintenance
Chefs et créateurs d’entreprise · Directeurs juridiques et cadres dirigeants privés · Numérique et intelligence artificielle
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Défense commerciale : Paris et Berlin proposent un vote à majorité inversée
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Entreprises françaises exportatrices · Union européenne
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Égalité et réconciliation : la dissolution passe par dix jours de contradictoire
Associations, ONG et fondations · Institutions, démocratie et État de droit · Libertés publiques et État de droit
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Émeutes du 17 octobre : l'État devra indemniser les communes et les commerçants
Communes · Chefs et créateurs d’entreprise · Sécurité, défense et relations internationales
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Eramet : la montée de l'État à 49 % relève du seul ministre de l'économie
Investisseurs et fonds · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Économie, industrie et innovation
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Fibre optique : l'Arcep propose un tarif minimum pour les réseaux publics
Syndicats et structures de coopération · Départements · Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique
XXI Institut
- Décryptage19 octobre 2026
Fiscalité de l'IA : le FMI recommande de mieux taxer le capital
État et administration publique · Fiscalité et prélèvements obligatoires · Numérique
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Garde à vue des manifestants : le code ne l'autorise pas à titre préventif
Particuliers · Institutions, démocratie et État de droit · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Gazole : les stocks stratégiques servent aux ruptures d'approvisionnement
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Énergie · Sécurité d'approvisionnement et souveraineté énergétique
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Guadeloupe : le bouclier sur l'entretien automobile reste un accord volontaire
Services déconcentrés de l’État · Chefs et créateurs d’entreprise · Économie, industrie et innovation
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Intercommunalités : leur couverture obligatoire relève de la seule loi
Intercommunalités à fiscalité propre · Communes · Décentralisation et collectivités territoriales
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Internat de médecine : la fraude aux ECOS est un délit depuis la loi de 1901
Universités · Éducation, enseignement supérieur et recherche · Santé et solidarités
XXI Institut
- Décryptage19 octobre 2026
Maintien de l'ordre : les juges exigent un cadre d'emploi précis
Institutions, démocratie et État de droit · Sécurité, défense et relations internationales · Libertés publiques et État de droit
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Marché de l'électricité : une sortie unilatérale violerait le droit de l'Union
Union européenne · Politique européenne de l’énergie et des réseaux · Énergies
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Matières critiques : 27 mois au plus pour autoriser un projet minier stratégique
Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Union européenne · Politique industrielle et autonomie stratégique européenne
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Meublés de tourisme : jusqu'à 100 000 euros d'amende par logement transformé
Communes · Numérique et intelligence artificielle · Urbanisme, logement et infrastructures
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Microentrepreneurs : la directive plateformes impose une présomption de salariat
Chefs et créateurs d’entreprise · Emploi, travail et formation professionnelle · Numérique et intelligence artificielle
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Permis de louer : la loi le réserve aux secteurs d'habitat dégradé
Intercommunalités à fiscalité propre · Communes · Urbanisme, logement et infrastructures
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Podcasts politiques : la loi ne donne pas à l'Arcom le contrôle du pluralisme
Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Culture, patrimoine, médias et sport · Institutions, démocratie et État de droit
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Point d'indice : sa revalorisation dépend d'un décret, sans indexation légale
Directions générales des services · Emploi, travail et formation professionnelle · État et administration publique
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Poissy : la maire reste en fonctions jusqu'à la décision du Conseil d'État
Élus · Communes · Institutions, démocratie et État de droit
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Polynésie française : son statut relève de l'article 74 et de sa loi organique
Décentralisation et collectivités territoriales · Institutions et compétences des outre-mer · Polynésie française
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Présidentielle : les prêts de particuliers au candidat passent par le parti
Institutions, démocratie et État de droit · Élections et contentieux électoral
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Présidentielle 2027 : les plateformes doivent évaluer leurs risques électoraux
Institutions, démocratie et État de droit · Numérique et intelligence artificielle · Plateformes et régulation numérique
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Proches aidants : le droit au répit dépend du public aidé et de son financeur
Départements · Santé et solidarités · Handicap et inclusion
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Référendum de l'article 11 : un champ limité aux projets de loi qu'il énumère
Institutions, démocratie et État de droit · Démocratie représentative et participation · Constitution et contentieux constitutionnel
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Restauration de la nature : 30 % des habitats dégradés à restaurer d'ici 2030
Environnement et transition écologique · Union européenne · Biodiversité et espaces naturels
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Sainte-Soline : la dérogation espèces protégées repose sur trois conditions
Services déconcentrés de l’État · Environnement et transition écologique · Biodiversité et espaces naturels
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Sapeurs-pompiers volontaires : signer la charte vaut accord au-delà de 48 heures
Départements · Emploi, travail et formation professionnelle · Sécurité, défense et relations internationales
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Site patrimonial de Paris : l'État peut classer sans l'accord de la ville
Communes · Culture, patrimoine, médias et sport · Urbanisme, logement et infrastructures
XXI Institut
- Décryptage19 octobre 2026
Streaming : les plateformes ont versé 397 millions d'euros à la création en 2024
Culture, patrimoine, médias et sport · Financement de la création et des projets culturels · Industries culturelles et créatives
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Transition écologique : la Cour des comptes chiffre l'effort à ajouter à 82 Md€
Administrations centrales de l’État · Environnement et transition écologique · État et administration publique
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Transports gratuits : le versement mobilité des employeurs finance l'essentiel
Communautés d’agglomération · Syndicats et structures de coopération · Décentralisation et collectivités territoriales
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Uranium appauvri : depuis 2025, l'État peut le requalifier en déchet radioactif
Régulateurs et autorités administratives indépendantes · Entreprises des secteurs économiques stratégiques · Énergie
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Viol : les cours criminelles départementales jugent sans jury depuis 2023
Institutions, démocratie et État de droit · Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs
XXI Institut
- À chaud19 octobre 2026
Wegovy et Mounjaro : la prescription initiale réservée aux centres spécialisés
Établissements de santé · Santé et solidarités · Offre territoriale de soins et accès aux services
XXI Institut
- À chaud16 octobre 2026
Pouvoir d'achat : la loi n'indexe sur les prix que le salaire minimum
Depuis 2017, les prix ont augmenté de 23,4 % et le salaire médian de 22,8 %, relèvent les Décodeurs du Monde à partir des données de l'Insee et de la Dares. Le smic a progressé de 26 % sur la même période, et le point d'indice de la fonction publique de 5,7 % seulement. Ces écarts tiennent d'abord à des règles juridiques différentes.
Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Syndicats et organisations professionnelles
XXI Institut
- blog16 octobre 2026
Pouvoir d'achat : la loi n'indexe sur les prix que le salaire minimum
Chefs et créateurs d’entreprise · Particuliers · Syndicats et organisations professionnelles
XXI Institut
- Note de jurisprudence12 octobre 2026
AOC Chablis : poursuivre l’exécution d’une décision de justice
Une procédure d’exécution dans laquelle le Conseil d’État identifie LEGIPUBLIC Avocats, à propos de l’aire de proximité immédiate de l’AOC Chablis.
Justice administrative · Agriculture et agroalimentaire · Bourgogne-Franche-Comté
XXI Avocats
- Retour d’expérience12 octobre 2026
Culture et économie circulaire : transformer l’analyse en outils pratiques
Une étude et des fiches pratiques pour faciliter les coopérations et le réemploi dans les activités culturelles, avec l’appui juridique de Laure Abramowitch.
Déchets et économie circulaire · Industries culturelles et créatives · Établissements culturels
XXI Avocats
- Note de jurisprudence12 octobre 2026
Financement européen : défendre les dépenses éligibles d’un projet
Didier Supplisson, LEGIPUBLIC, représente une coopérative dans un litige sur les justificatifs de dépenses financées par le Fonds social européen.
Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Entreprises coopératives · Entreprises de l’économie sociale et solidaire
XXI Avocats
- Retour d’expérience12 octobre 2026
Spectacle vivant : donner une portée contractuelle aux engagements écologiques
Relecture et validation juridique par Laure Abramowitch, LEGIPLANET, du clausier écologique élaboré par ARVIVA et les organisations du spectacle vivant.
Industries culturelles et créatives · Industries culturelles et créatives · Opéras, théâtres et spectacle vivant
XXI Avocats
- À chaud10 octobre 2026
AI Act et collectivités territoriales : quelles obligations de conformité ?
Cartographier les usages de l’IA d’une collectivité, qualifier les systèmes et préparer la conformité selon les obligations et les échéances effectivement applicables.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Ports maritimes : la souveraineté logistique se joue à quai
Statut des grands ports, domaine public et règles européennes : les instruments juridiques qui structurent une infrastructure logistique stratégique.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Sortir des deux impasses de la Vᵉ République
Analyse des équilibres institutionnels de la Ve République et proposition d’une articulation entre souveraineté populaire et contre-pouvoirs.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Cloud souverain : ce qu'il faut savoir pour votre collectivité
Qualifier les données et les besoins d’une collectivité pour choisir un hébergement adapté, sécuriser ses contrats et examiner les exigences réellement applicables.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Défense européenne : ce que dit déjà le droit de la « défense commune »
Comprendre l’articulation entre sécurité nationale, coopération européenne et perspective d’une défense commune dans les traités.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Réseaux sociaux et mineurs : l'accès « gradué » que veut l'Europe
Articuler protection des mineurs, accès aux plateformes et exigences européennes, en distinguant les textes applicables des propositions en discussion.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : ce que cela changerait (vraiment)
Distinguer la légitime défense, les règles d’usage des armes et les effets qu’aurait une présomption au bénéfice des forces de l’ordre.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Souveraineté numérique : faut-il que l'État entre au capital de l'IA ?
Prises de participation publiques, contrôle des investissements et concurrence : les outils à examiner pour soutenir une filière d’intelligence artificielle.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Rachats d'actions : où passe la frontière avec le délit d'initié ?
Analyser un programme de rachat d’actions au regard de l’information privilégiée et des mécanismes de prévention des abus de marché.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Meublés touristiques et squats : deux fronts, un même enjeu de logement
Distinguer l’encadrement des locations touristiques et les procédures relatives à l’occupation illicite d’un logement.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
La Cour pénale internationale sous pression : ce qu'engage la France
Examiner les obligations de coopération de la France avec la Cour pénale internationale et leur articulation avec le droit interne.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Budget de l'État : la sincérité, clé de voûte du débat sur la dette
Comprendre les exigences de sincérité budgétaire et comptable et leur rôle dans l’évaluation des choix de finances publiques.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Conditions de détention indignes : une condamnation de plus, une exigence intacte
Dignité en détention et recours effectifs : distinguer les garanties juridiques des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Réseaux sociaux et acteurs publics : organiser une communication responsable
Organiser la communication publique sur les réseaux sociaux : responsabilités, traitement des données, modération et traçabilité des décisions.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Réindustrialisation de la BITD : comment anticiper le nouveau régime juridique
Préparer les contrats, les financements et les obligations de conformité d’une entreprise de la base industrielle et technologique de défense.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Golden Shares et Actions Spécifiques : l'État face aux investissements stratégiques
Actions spécifiques et contrôle des investissements : distinguer les instruments de protection des actifs stratégiques et leurs limites européennes.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Agriculture bas-carbone : le carbone ne se rémunère que s'il est réel
Certification, mesure et contrats : les conditions à examiner avant de rémunérer un projet agricole au titre de ses effets sur le carbone.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Souveraineté numérique : réguler l'IA, c'est déjà choisir son modèle de puissance
Mettre en relation régulation de l’intelligence artificielle, protection des droits et capacités industrielles dans une stratégie de souveraineté numérique.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Objectif climatique 2040 : ce que « contraignant » veut dire en droit
Préciser la portée d’un objectif climatique européen et les décisions nécessaires à sa déclinaison dans les politiques nationales.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Crise democratique locale : quand l'echelon municipal vacille
Les difficultés de la démocratie municipale et les leviers de transparence et de participation à disposition des collectivités.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : bonne idée, mauvaise loi ?
Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : vérification de l’âge, responsabilité des plateformes et sécurité des services.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Télécoms en Europe : une grande réforme européenne arrive. Qui paiera les réseaux ?
La réforme européenne des télécommunications au regard du financement des réseaux, de la concurrence et de la souveraineté numérique.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Les patrons de la tech veulent vous verser un revenu universel. Avant d’accepter, lisez les petites lignes.
Revenu universel et intelligence artificielle : redistribution, concentration économique et propriété des moyens de production numériques.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Travailler dans une start-up : libéré ou précarisé ? Ce que le droit du travail dit des « passionnés » de la tech.
Le travail dans les start-up au regard de la subordination, du temps de travail et des protections des salariés.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Bus, tramway, métro gratuits : votre élu peut-il vraiment l’imposer ? Et à quel prix ?
La gratuité des transports urbains : compétence de décision, financement et continuité du service.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Renards, corbeaux, fouines : l’État va-t-il continuer à autoriser leur destruction en masse alors que la science dit que ça ne sert à rien ?
Le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts à l’épreuve des connaissances scientifiques et du contrôle juridictionnel.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
PLF 2027 : de quelles marges juridiques disposent les nouveaux exécutifs locaux ?
Le PLF 2027 ferait peser plus de 5 Md€ sur les collectivités. Rapport d'orientation budgétaire, plans de financement, calendrier : les leviers juridiques des nouveaux exécutifs.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Budget contraint : quelles obligations les collectivités ne peuvent différer ?
Protection des captages d'eau potable et transparence des algorithmes : deux mises en conformité que la contrainte budgétaire 2027 ne permet pas de reporter.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Coupes budgétaires 2027 : comment sécuriser un plan de financement local ?
Plafond de dépenses à 1,8 %, fonds chaleur menacé, budget européen ouvert : trois annonces qui ne sont pas encore du droit mais engagent déjà vos montages.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Juillet 2026 : deux textes qui obligent les collectivités à reprendre leurs trajectoires
SNBC 3 adoptée par décret, sapeurs-pompiers volontaires soumis à la directive temps de travail : deux textes de juillet 2026 imposent aux collectivités et aux SDIS de revoir leurs trajectoires dès la rentrée.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
L'employeur public à l'épreuve de l'été 2026 : trois contraintes, une même exigence de méthode
Décret ASA, gel du point d'indice, adaptation à la canicule : trois signaux de juillet 2026 qui reportent sur la collectivité employeur une charge de conformité croissante. Analyse et méthode de séquencement.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Adaptation climatique : la prochaine frontière de la responsabilité de l'État
Canicules, sécheresse, sols qui se fissurent : au-delà de l'obligation de réduire les émissions, l'État est-il tenu de protéger contre les effets déjà inévitables du réchauffement ?
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Dialogue social : pourquoi le droit fait de l'accord d'entreprise la norme de référence
L’accord d’entreprise occupe une place centrale dans la négociation collective. Présentation des conditions de validité et des limites qui encadrent sa portée.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Données publiques et intelligence artificielle : le double chantier de gouvernance des administrations
Deux signaux de la veille du 6 juillet 2026 — l'application de transparence des marchés publics lancée par Bercy et la recherche d'un modèle d'encadrement de l'IA par l'État, la DGFiP et l'Assemblée nationale — dessinent un même enjeu : la gouvernance de la donnée publique. Lecture RER et trois chantiers pour les collectivités et établissements publics.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Loyers encadrés, RSA rénové : les collectivités sommées d'agir, contraintes de financer
Encadrement des loyers et rénovation du RSA placent les collectivités au cœur des politiques de solidarité, dans un contexte de contraintes financières croissantes.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Service public en mutation : trois signaux convergents au printemps 2026
Cession du tunnel du Mont-Blanc à la CDC, déclin des services publics du quotidien, souffrance au travail dans la fonction publique : trois faits de presse de mai 2026 dessinent une même transformation du service public. Lecture juridique et doctrinale pour collectivités et établissements publics.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Tutelle budgétaire et injonction au juge : la leçon du printemps 2026
Mise sous contrôle budgétaire de la métropole Aix-Marseille-Provence et injonction du Conseil d'État sur la plateforme de demande de titres de séjour : deux signaux convergents sur l'effectivité du service public.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Le contentieux de l'effectivité : nouvelle frontière du droit public pour les collectivités ?
Accessibilité des ERP vingt-et-un ans après la loi de 2005, recul du trait de côte à Noirmoutier : deux contentieux récents éclairent la montée en puissance d'une exigence d'effectivité du droit public. Lecture pour les collectivités et leurs EPCI.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Marchés publics : que change le seuil de 60 000 € HT pour les collectivités ?
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé à 60 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les fournitures et services, applicable au 1er avril 2026. Analyse des conséquences pour les collectivités.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Simplification administrative : jusqu'où peut-on aller en avril 2026 ?
Commande publique, Jeux olympiques et contentieux environnemental : trois évolutions d’avril 2026 interrogent l’équilibre entre efficacité administrative et garanties démocratiques.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Simplification administrative et démocratie territoriale : trois signaux d'avril 2026 que les collectivités ne peuvent ignorer
Marchés publics, JO 2030, charge normative : trois signaux d'avril 2026 dessinent une cohérence — la simplification procédurale s'accompagne de contre-poids démocratiques que les collectivités doivent intégrer.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Accélération des projets : que reste-t-il du droit du public à participer ?
L’accélération des projets publics redessine les procédures environnementales. Analyse des effets de ces évolutions sur la participation du public et les garanties démocratiques.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Municipales 2026 : quels defis juridiques pour les nouveaux executifs locaux ?
Abstention record, contrainte budgetaire inedite, Dilico conteste devant le Conseil constitutionnel : les maires elus en mars 2026 heritent d'un cadre juridique et financier profondement renouvele. Analyse des enjeux pour les collectivites territoriales.
XXI Avocats - À chaud10 octobre 2026
Rentrée budgétaire 2027 : ce que les collectivités peuvent (encore) attendre du droit
PLF 2027, extension du Ségur et achat inclusif : trois signaux pour mesurer ce que le droit garantit réellement aux collectivités. Analyse rédigée le 15 septembre 2026.
XXI Avocats - La Lettre
Action internationale et coopération décentralisée
Développement, solidarité et action humanitaire · Coopération internationale et action extérieure des collectivités · Collectivités et acteurs de la coopération internationale décentralisée
XXI Institut
- La Lettre
Commande publique et contrats publics
Commande publique · Collectivités et intercommunalités · Exploitants de services publics et partenaires de l’action publique
XXI Institut
- Note d'analyse
Comment répartir et contrôler l’électricité sans confondre volume et bénéfice ?
Autoconsommation et partage de l’énergie
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Compétences locales et services publics locaux
Compétences locales et services publics locaux · Mobilités et transports publics · Régions
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- Note d'analyse
Constituer un dossier qui permet de contester une décision algorithmique
Décisions algorithmiques et droits des usagers · Communes
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Culture et patrimoine
Protection et valorisation du patrimoine · Planification urbaine et sobriété foncière · Collectivités et intercommunalités
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De l’offre de service à l’accès effectif aux droits
Accès aux services publics de proximité · Protection sociale et accès aux droits · Évaluation des politiques publiques
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Défense
Préparation des forces et soutien des opérations · Industrie de défense · Administrations centrales de l’État
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Domaine public, foncier et expropriation
Patrimoine public et valorisation du domaine · Voirie et stationnement · Communes
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Droit des étrangers et asile
Politique migratoire, asile et droit des étrangers · Administrations centrales de l’État · Services déconcentrés de l’État
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École, périscolaire et restauration scolaire
École et enseignement scolaire · Administrations centrales de l’État
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Éducation, enseignement supérieur et recherche
Gouvernance des universités et établissements de recherche · Universités
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Finances et fiscalité publiques
Finances publiques et gestion budgétaire · Fiscalité et prélèvements obligatoires · Mutuelles et unions mutualistes
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Fonction publique et ressources humaines
Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services
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- Note d'analyse
Informer l’usager et rendre possible le réexamen humain
Décisions algorithmiques et droits des usagers · Communes
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La lettre de veille — septembre 2026
Accès aux services publics de proximité · Accès et inclusion dans les services numériques · Administrations centrales de l’État
XXI Institut
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La Lettre de XXI Institut – Action internationale et coopération décentralisée – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Action internationale et coopération décentralisée.
Coopération internationale et action extérieure des collectivités · Collectivités et acteurs de la coopération internationale décentralisée
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La Lettre de XXI Institut – Aéronautique et spatial
Climat et réduction des émissions · Régulation sectorielle et autorités indépendantes · Aéronautique et spatial
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La Lettre de XXI Institut – Agriculture et agroalimentaire
Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires · Aides et transformations agricoles · Consommation, pratiques commerciales et protection économique
XXI Institut
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La Lettre de XXI Institut – Agriculture, alimentation et forêt
Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires · Eau et milieux aquatiques · Agriculture et agroalimentaire
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La Lettre de XXI Institut – Automobile et batteries
Marché intérieur et accès aux marchés européens · Automobile et batteries · Entreprises des secteurs économiques stratégiques
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La Lettre de XXI Institut – Bassins de vie et écosystèmes
Accès aux services publics de proximité · Offre territoriale de soins et accès aux services · Collectivités et intercommunalités
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La Lettre de XXI Institut – Bassins industriels
Opérations d’aménagement et maîtrise foncière · Biodiversité et espaces naturels · Bassins industriels
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La Lettre de XXI Institut – Chimie, métaux et matériaux
Politique européenne du climat et de l’environnement · Chimie, métaux et matériaux · Entreprises des secteurs économiques stratégiques
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La Lettre de XXI Institut – Commande publique et contrats publics – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Commande publique et contrats publics.
Commande publique
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La Lettre de XXI Institut – Communes
Organisation et fonctionnement des institutions locales · Commande publique · Communes
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La Lettre de XXI Institut – Compétences locales et services publics locaux – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Compétences locales et services publics locaux.
Compétences locales et services publics locaux
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La Lettre de XXI Institut – Construction et travaux publics
Construction et travaux publics · Chefs et créateurs d’entreprise
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La Lettre de XXI Institut – Culture et patrimoine – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Culture et patrimoine.
Protection et valorisation du patrimoine
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La Lettre de XXI Institut – Culture, patrimoine, médias et sport
Protection et valorisation du patrimoine · Accès à la culture et éducation artistique · Musées et établissements patrimoniaux
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La Lettre de XXI Institut – Déchets, recyclage et matières secondaires
Installations classées et risques industriels · Déchets et économie circulaire · Déchets, recyclage et matières secondaires
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La Lettre de XXI Institut – Défense – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Défense.
Stratégie et programmation de la défense
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La Lettre de XXI Institut – Départements
Ressources locales, autonomie financière et péréquation · Départements · Départements
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La Lettre de XXI Institut – Domaine public, foncier et expropriation – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Domaine public, foncier et expropriation.
Patrimoine public et valorisation du domaine · Opérations d’aménagement et maîtrise foncière
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La Lettre de XXI Institut – Droit des étrangers et asile – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Droit des étrangers et asile.
Politique migratoire, asile et droit des étrangers
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La Lettre de XXI Institut – Eau et technologies de l’eau
Eau et milieux aquatiques · Eau potable et assainissement · Collectivités et intercommunalités
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La Lettre de XXI Institut – École, périscolaire et restauration scolaire – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – École, périscolaire et restauration scolaire.
École et enseignement scolaire · Accueils périscolaires et de loisirs · Restauration scolaire
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La Lettre de XXI Institut – Économie, industrie et innovation
Politique industrielle et filières · Croissance, productivité et niveau de vie · Industrie
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La Lettre de XXI Institut – Éducation, enseignement supérieur et recherche
École et enseignement scolaire · Services déconcentrés de l’État
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La Lettre de XXI Institut – Éducation, enseignement supérieur et recherche – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Éducation, enseignement supérieur et recherche.
École et enseignement scolaire · Gouvernance des universités et établissements de recherche
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La Lettre de XXI Institut – Électronique et semi-conducteurs
Politique industrielle et filières · Investissements publics et aides économiques · Électronique et semi-conducteurs
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La Lettre de XXI Institut – Emploi, travail et formation professionnelle
Service public de l’emploi · Relations individuelles de travail
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La Lettre de XXI Institut – Énergie
Planification et transition énergétique · Développement des énergies renouvelables · Énergie
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La Lettre de XXI Institut – Énergie
Sécurité d’approvisionnement et souveraineté énergétique · Réseaux et raccordement énergétique · Énergie
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La Lettre de XXI Institut – Enseignement supérieur et recherche – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Enseignement supérieur et recherche.
Gouvernance des universités et établissements de recherche · Programmation et financement de la recherche
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La Lettre de XXI Institut – Environnement et transition écologique
Climat et réduction des émissions
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La Lettre de XXI Institut – État et administration publique
Organisation et réforme de l’État · Libre administration et relations avec l’État · Services déconcentrés de l’État
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La Lettre de XXI Institut – Ferroviaire, maritime et logistique
Infrastructures publiques et grands équipements · Mobilités et transports publics · Ferroviaire, maritime et logistique
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La Lettre de XXI Institut – Finances et fiscalité publiques – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Finances et fiscalité publiques.
Finances publiques et gestion budgétaire · Fiscalité et prélèvements obligatoires
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La Lettre de XXI Institut – Fonction publique et ressources humaines – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Fonction publique et ressources humaines.
Fonction publique et ressources humaines · Directions générales des services
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La Lettre de XXI Institut – Forêt et industrie du bois
Politique forestière et gestion durable · Ressources naturelles et production agricole et forestière · Entreprises des secteurs économiques stratégiques
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La Lettre de XXI Institut – Industrie de défense
Stratégie et programmation de la défense · Industrie de défense · Industrie de défense
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La Lettre de XXI Institut – Industries culturelles et créatives
Industries culturelles et créatives · Industries culturelles et créatives · Entreprises des secteurs économiques stratégiques
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La Lettre de XXI Institut – Industries de santé
Produits de santé et sécurité sanitaire · Marché intérieur et accès aux marchés européens · Entreprises des secteurs économiques stratégiques
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La Lettre de XXI Institut – Institutions, démocratie et État de droit
Constitution et contentieux constitutionnel · Justice et accès au droit
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La Lettre de XXI Institut – Institutions, élus et vie démocratique – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Institutions, élus et vie démocratique.
Statut, responsabilité et probité des élus · Démocratie représentative et participation · Élus
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La Lettre de XXI Institut – Intercommunalités
Intercommunalité, coopération et mutualisation · Organisation et fonctionnement des institutions locales · Intercommunalités à fiscalité propre
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La Lettre de XXI Institut – Libertés publiques, justice et régulation – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Libertés publiques, justice et régulation.
Libertés publiques et État de droit · Justice et accès au droit · Autorités indépendantes et régulation publique
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La Lettre de XXI Institut – Littoraux et espaces maritimes
Adaptation au changement climatique · Prévention des risques naturels · Littoraux
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La Lettre de XXI Institut – Logiciels, cloud, IA et cybersécurité
Logiciels, cloud, IA et cybersécurité · Entreprises des secteurs économiques stratégiques
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La Lettre de XXI Institut – Machines et équipements industriels
Marché intérieur et accès aux marchés européens · Machines et équipements industriels · Entreprises des secteurs économiques stratégiques
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La Lettre de XXI Institut – Médias et communication – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Médias et communication.
Médias, communication et pluralisme de l’information · Services de communication publique
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La Lettre de XXI Institut – Métropoles
Organisation et fonctionnement des institutions locales · Intercommunalité, coopération et mutualisation · Métropoles
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La Lettre de XXI Institut – Montagnes et massifs
Planification urbaine et sobriété foncière · Montagnes et massifs · Communes
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La Lettre de XXI Institut – Numérique et intelligence artificielle
Intelligence artificielle dans l’action publique · Administrations centrales de l’État
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La Lettre de XXI Institut – Organisation territoriale et intercommunalité – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Organisation territoriale et intercommunalité.
Intercommunalité, coopération et mutualisation · Organisation et fonctionnement des institutions locales · Intercommunalités à fiscalité propre
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La Lettre de XXI Institut – Outre-mer
Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Institutions et compétences des outre-mer · Outre-mer
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La Lettre de XXI Institut – Outre-mer – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Outre-mer.
Institutions et compétences des outre-mer · Outre-mer
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La Lettre de XXI Institut – Politique pénale et droit pénal public – novembre 2026
Enquête, poursuites et jugement : les garanties des personnes. Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut.
Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs
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La Lettre de XXI Institut – Régions
Planification régionale et articulation des politiques territoriales · Planification urbaine et sobriété foncière · Régions
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La Lettre de XXI Institut – Santé – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Santé.
Prévention et santé publique
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La Lettre de XXI Institut – Santé et solidarités
Prévention et santé publique · Consommation, pratiques commerciales et protection économique
XXI Institut
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La Lettre de XXI Institut – Santé et solidarités – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Santé et solidarités.
Action sociale et lutte contre l’exclusion · Protection sociale et accès aux droits
XXI Institut
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La Lettre de XXI Institut – Sécurité et protection civile – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Sécurité et protection civile.
Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Protection civile et résilience des services
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La Lettre de XXI Institut – Sécurité, défense et relations internationales
Sécurité intérieure et pouvoirs de police
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La Lettre de XXI Institut – Solidarités, autonomie et enfance – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Solidarités, autonomie et enfance.
Action sociale et lutte contre l’exclusion · Vieillissement et autonomie · Protection de l’enfance et aide sociale à l’enfance
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La Lettre de XXI Institut – Sport – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Sport.
Sport, équipements et pratiques
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La Lettre de XXI Institut – Territoires et décentralisation
Libre administration et relations avec l’État · Organisation et réforme de l’État · Services déconcentrés de l’État
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La Lettre de XXI Institut – Territoires frontaliers
Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Coopération internationale et action extérieure des collectivités · Territoires frontaliers
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La Lettre de XXI Institut – Union européenne
Institutions européennes et élaboration du droit · Marché intérieur et accès aux marchés européens
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La Lettre de XXI Institut – Union européenne et fonds européens – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Union européenne et fonds européens.
Cohésion, fonds européens et coopération territoriale · Institutions européennes et élaboration du droit · Services chargés des fonds européens
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La Lettre de XXI Institut – Urbanisme, logement et infrastructures
Planification urbaine et sobriété foncière · Sobriété foncière et artificialisation · Collectivités et intercommunalités
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La Lettre de XXI Institut – Vie associative et engagement citoyen – novembre 2026
Édition de novembre 2026 de La Lettre de XXI Institut – Vie associative et engagement citoyen.
Engagement citoyen et éducation populaire · Associations, ONG et fondations
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Libertés publiques, justice et régulation
Libertés publiques et État de droit · Service public de l’emploi · Opérateurs publics nationaux
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Médias et communication
Médias, communication et pluralisme de l’information · Conflits, sanctions et risques internationaux · Régulateurs et autorités administratives indépendantes
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Organisation territoriale et intercommunalité
Libre administration et relations avec l’État · Intercommunalité, coopération et mutualisation · Ressources locales, autonomie financière et péréquation
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Outre-mer
Institutions et compétences des outre-mer · Fiscalité et prélèvements obligatoires · Justice administrative
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Politique pénale et droit pénal public
Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Constitution et contentieux constitutionnel
XXI Institut
- Note d'analyse
Qualifier une décision algorithmique avant de définir ses garanties
Décisions algorithmiques et droits des usagers
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- Note d'analyse
Quels engagements rendent un collectif électrique gouvernable ?
Autoconsommation et partage de l’énergie
XXI Institut
- Note d'analyse
Quels participants intégrer dans un périmètre d’autoconsommation collective ?
Autoconsommation et partage de l’énergie · Communes
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Santé et solidarités
Prévention et santé publique · Marché intérieur et accès aux marchés européens
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Sécurité et protection civile
Sécurité intérieure et pouvoirs de police · Fonction publique et ressources humaines · Services déconcentrés de l’État
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Sport
Sport, équipements et pratiques · Formation professionnelle et compétences · Syndicats et organisations professionnelles
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Union européenne et fonds européens
Politique pénale, pénitentiaire et justice des mineurs · Institutions européennes et élaboration du droit
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Vie associative et engagement citoyen
Fiscalité et prélèvements obligatoires · Associations, ONG et fondations
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Des analyses sourcées et mises en contexte
Les formats se distinguent par leur objet et par leur profondeur.
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Les guides et les fiches pratiques de XXI Avocats forment la collection Guides & manuels. XXI Institut publie deux revues, La Lettre et l'AJPP : l'une suit l'actualité du mois, l'autre prend le recul du trimestre.
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XXI Institut · trimestrielle